Calmy Micheline · Bundesrat · 2003-06-10

Wortprotokoll

La Charte de l'ONU prévoit que le recours à la force n'est légal que dans deux cas de figure: premièrement, dans le cas d'une opération décidée, ou autorisée, par le Conseil de sécurité, en vertu du chapitre VII de la Charte, pour maintenir la paix et la sécurité internationales; deuxièmement, en cas de légitime défense, pour répondre à une agression armée - c'est l'article 51 de la Charte.

Aux yeux du Conseil fédéral, l'action armée des coalisés en Irak ne correspondait pas à l'un de ces deux cas et le concept de "guerre préventive" n'a pas de fondement en droit international. Aussi la Suisse a-t-elle fait clairement connaître sa position, tant dans les contacts bilatéraux qu'au sein de l'ONU, dans le cadre de l'Assemblée générale et de débats publics du Conseil de sécurité.