Cottier Damien · Nationalrat · 2024-09-24

Wortprotokoll

Le groupe PLR a fortement critiqué le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de l'association des Aînées pour la protection du climat, comme c'est d'ailleurs son droit - le droit de critiquer est un droit qui est garanti par la convention elle-même. C'était le cas aussi de la majorité de ce Parlement et du Conseil fédéral. Mais plutôt que de proposer de quitter le système, avec tous les inconvénients que cela aurait pour la population suisse, le conseiller aux Etats Caroni a déposé une motion qui propose que la Suisse se joigne à d'autres Etats pour négocier un nouveau protocole additionnel qui garantisse que, d'une part, le droit de recourir à la Cour reste un droit individuel et non pas un droit des associations, et que, d'autre part, on protège ce qu'on appelle la marge d'appréciation légitime des Etats. Pouvez-vous nous rappeler quelle est la position du Conseil fédéral à l'égard de cette motion constructive déposée par M. le conseiller aux Etats Caroni?