preparatory:AB 345775
Docourt Martine · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2024-09-24
Wortprotokoll
Cher collègue, ces propositions, une fois de plus, ne sont pas seulement contraires au droit international, mais aussi à la Constitution. N'êtes-vous pas indifférent aux principes constitutionnels?