Calmy Micheline · Bundesrat · 2003-06-10

Wortprotokoll

Concernant les dommages causés aux biens publics et privés par des casseurs, en marge du Sommet du G8, la Confédération n'est pas légalement tenue d'indemniser les personnes qui ont subi ces dommages. Le président de la Confédération s'est exprimé sur ce sujet récemment lors d'un point de presse du Conseil fédéral, en disant que, pour des raisons de précédent, le Conseil fédéral n'entendait pas entrer en matière directement sur des dommages causés par les actions des casseurs. Par contre, le Conseil fédéral est prêt à examiner des solutions raisonnables et satisfaisantes pour la Confédération et les cantons dans le cadre des règles légales.