Maret Marianne · Ständerat · 2024-09-24

Wortprotokoll

Notre Commission des transports et des télécommunications s'est réunie le 21 juin 2024 pour traiter cette motion, qui a pour but que les réaffectations de la bande d'arrêt d'urgence (RBAU) puissent se faire dans le cadre d'une procédure simplifiée d'approbation des plans. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, alors que le Conseil national l'a adoptée le 12 septembre 2019, par 115 voix contre 75. Alors "12 septembre 2019", c'est interpellant. Cependant, la motion s'est perdue dès lors, et personne, pas même son auteur, n'a cherché à la remettre à l'ordre du jour, de sorte que nous traitons seulement maintenant cet objet qui a été retrouvé.

Les RBAU sont utiles pour améliorer la sécurité routière et/ou améliorer la fluidité du trafic. La commission ne remet pas du tout en cause cela, ni la volonté de l'Office fédéral des routes (OFROU) de prévoir environ 250 kilomètres de RBAU. Les premiers tests ont d'ailleurs démontré l'efficacité de ces mesures. Toutefois, ces solutions doivent être vues comme des réponses rapides à des problèmes ponctuels. De manière générale, le maintien des bandes d'arrêt d'urgence doit rester la norme sur une route nationale, non seulement pour des raisons évidentes de sécurité, mais également pour faire office de surface de travail, nécessaire pour les services d'entretien.

Lors de notre séance, la commission s'est vu expliquer les différents types de RBAU que recense l'OFROU. Il y en a trois: premièrement, celles entre des jonctions ou des échangeurs; deuxièmement, celles sur plusieurs jonctions ou échangeurs successifs; troisièmement, celles dans les montées.

Les réaffectations prévues de type 1, soit entre deux raccordements, ne nécessitent, selon la loi en vigueur, aucune procédure d'approbation des plans. Autrement dit, il n'y a pas de mise à l'enquête publique et la volonté de l'auteur de la motion est déjà réalisée à ce stade pour ces réaffectations.

Pour les réaffectations de type 2, soit celles qui traversent au moins une jonction, un réaménagement important est en général nécessaire. Il faut en effet s'assurer qu'il existe des zones d'arrêt pour les véhicules en panne et que les questions de protection contre le bruit soient prises en compte. Ces interventions entraînent souvent des impacts sur les terrains voisins, nécessitant presque systématiquement des expropriations. De ce fait, la loi prévoit une procédure de mise à l'enquête publique. Le Conseil fédéral, comme la commission, considère qu'une procédure simplifiée n'est pas adéquate pour des aménagements qui peuvent porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers limitrophes et entraîner des expropriations. Dans de tels cas, il semble nécessaire de consulter les propriétaires concernés.

Enfin, il y a les réaffectations de type 3, qui visent à permettre le dépassement de véhicules plus lents dans les montées. Ces réaffectations peuvent être réalisées très rapidement, presque uniquement avec un ajustement de la signalisation. Dans ce cas également, aucune procédure d'approbation des plans n'est nécessaire.

En résumé, la loi en vigueur prévoit déjà une procédure simplifiée d'approbation des plans pour certains types de RBAU, soit celles de types 1 et 3. Dans ce sens, la loi répond dans une large mesure à l'objectif de la motion. La commission est d'avis que, pour le type 2 - le seul qui n'est pas réglé par la législation actuelle -, c'est-à-dire pour les RBAU qui impliquent des interventions lourdes, y compris sur les droits de propriété, des procédures d'enquête publique sont nécessaires et doivent être impérativement maintenues. Autrement dit, le cadre légal actuel semble adapté.

C'est dans ce sens que la commission a rejeté la motion, par 4 voix contre 1 et 4 abstentions. L'adoption de la motion signifierait que la procédure simplifiée s'appliquerait à tous les cas, qu'il s'agisse d'une utilisation temporaire ou permanente, d'une utilisation à travers des jonctions ou seulement entre les jonctions. Pour la commission, cette demande va trop loin. En particulier, encore une fois, il n'est pas acceptable de permettre des expropriations de terrain sans mise à l'enquête publique.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre votre commission et à rejeter cette motion.