Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-25

Wortprotokoll

Le commerce en ligne a pris beaucoup d'importance ces derniers temps. Le Conseil fédéral accorde lui aussi une grande importance à la sécurité des produits sur le marché. Dans ce contexte, tous les acteurs du marché doivent être soumis aux mêmes conditions.

Je vais répondre aux cinq questions posées. Concernant la première - comment soumettre les produits étrangers aux prescriptions légales suisses en matière de sécurité des produits? - les produits des boutiques en ligne étrangères qui sont directement destinés aux consommateurs suisses sont soumis à la loi sur la sécurité des produits. Les produits doivent être sûrs s'ils sont proposés ou mis sur le marché en Suisse à des fins commerciales. En raison du principe de territorialité, les autorités suisses de surveillance du marché ne peuvent toutefois pas prendre de mesures à l'encontre de boutiques en ligne ou de sites Internet ayant leur siège à l'étranger et proposant leurs produits directement aux consommateurs suisses. La loi sur la sécurité des produits ne s'applique pas aux consommateurs suisses lorsqu'ils achètent un produit uniquement pour leur usage privé. De plus, la loi sur la sécurité des produits ne s'applique pas lorsqu'une loi spéciale règle un aspect de manière exhaustive, par exemple la loi sur les denrées alimentaires.

Concernant les deuxième et troisième questions, qui touchent la marge de manoeuvre des autorités compétentes: les produits importés en Suisse à titre commercial doivent satisfaire aux exigences de la loi sur la sécurité des produits, ainsi qu'aux exigences de conformité de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Les services fédéraux concernés informent sur leurs sites Internet des risques liés aux achats en ligne sur des plateformes étrangères et recommandent d'acheter en Suisse. Les autorités étrangères de surveillance des marchés sont confrontées aux mêmes défis que les autorités en Suisse. La Suisse s'engage donc dans des groupes de travail avec les autorités, par exemple des Etats membres de l'Union européenne. Le Conseil fédéral observe les développements dans le contexte européen et est prêt, le cas échéant, à examiner les mesures qu'il serait possible de prendre.

Pour répondre à la quatrième question, concernant le rapport en réponse au postulat Moser 17.4228 sur le même sujet: dans le cadre de la révision du droit douanier et dans celui du programme Dazit, des mesures appropriées telles que, par exemple, une analyse de risque automatisée intelligente, sont mises en oeuvre lors de l'exécution des actes législatifs autres que douaniers. Le Conseil fédéral et l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières informent en permanence de l'état de leur mise en oeuvre.

Finalement - c'est la question numéro 5 -, le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'éventuels soutiens financiers aux marchés en ligne étrangers, directement ou indirectement, par leur pays d'origine.

En complément, je précise qu'il s'agit d'un domaine qui évolue continuellement et très rapidement. Vous avez vu qu'il y a eu une plainte de Swiss Retail Federation contre Temu, visant les pratiques et la loi contre la concurrence déloyale. Il y a eu des contacts avec Swiss Retail Federation. Le SECO analyse la situation; il est en contact avec des représentants de l'entreprise. De nombreuses interventions parlementaires ont été déposées sur le sujet; on peut citer la motion Michaud Gigon 24.3687, qui vise à l'obligation d'avoir un représentant juridique en Suisse. Le Conseil fédéral propose de la rejeter, mais il propose de l'examiner, le cas échéant, lors de l'examen au second conseil. Au moment venu, le Conseil fédéral est prêt à examiner différentes alternatives. Telle est la situation aujourd'hui.