AB 346190

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral estime important - j'aurais tendance à dire fondamental - de garantir à toutes les femmes en Suisse l'accès au conseil et l'accès à l'avortement en cas de grossesse non désirée, et ce, bien sûr, conformément aux dispositions légales en vigueur. On peut mentionner à cet égard que le taux d'interruption de grossesse en Suisse est faible en comparaison européenne. On peut y voir le résultat de l'éducation sexuelle et des mesures de prévention contre les maladies sexuellement transmissibles, qui encouragent notamment l'utilisation du préservatif. L'Office fédéral de la statistique publie régulièrement des chiffres sur les interruptions de grossesse dans notre pays. En 2023, le taux était de 7,2 interruptions pour 1000 femmes. On constate toutefois de grandes différences entre les cantons.

Cependant, la mise en oeuvre des mesures dans ce domaine incombe, comme l'auteure du postulat l'a relevé, aux cantons et aux fournisseurs de prestations. Ces fournisseurs de soins sont responsables de la pratique des interruptions de grossesse sur la base des lignes directrices élaborées par la société spécialisée compétente. De plus, il appartient également aux cantons de désigner les cabinets et les établissements hospitaliers habilités qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse. Les cantons sont également chargés de mettre en place des centres de consultation qui offrent des services d'information et de soutien aux femmes qui envisagent une interruption de grossesse.

Lors de la session du printemps de cette année, le Parlement a accepté les postulats Vincenz 23.3762 et Marti Min Li 23.3805. Ces derniers abordent des points essentiels du postulat. J'ai repris le postulat Vincenz et je vois qu'il y a lieu, dans le rapport qui est demandé, d'examiner si les dispositions du code pénal relatives à l'interruption de grossesse sont praticables, d'examiner l'application dans les cantons, d'identifier les lacunes et les meilleures pratiques pour assurer l'application, de comparer la législation suisse aux normes internationales et de comparer la législation suisse à celle d'autres pays européens. Je pense que quand on parle des lacunes ou des meilleures pratiques, on pourrait élargir cette question également à des domaines de santé publique, comme vous le faites dans votre postulat. Je pense donc qu'il est peut-être plus opportun d'ajouter - je peux m'y engager - un chapitre sur les questions de santé publique dans les rapports qui répondront à ces postulats, plutôt que d'avoir encore un autre rapport annexe, parce que, ce qui compte, c'est que l'on ait une approche globale sur une thématique de santé publique, de droit pénal ou de droit de la santé et d'autodétermination des femmes par rapport à des décisions très personnelles.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter le présent postulat.