Christen Yves · Nationalrat · 2003-06-10

Wortprotokoll

Ziff. 1 Art. 6a Abs. 7 - Ch. 1 art. 6a al. 7

[VS]

Le président (Christen Yves, président): Le vote sur cette disposition sera également valable pour le chiffre 2 article 9 alinéa 4 et l'article 16 alinéa 1er.