Vara Céline · Ständerat · 2024-09-25

Wortprotokoll

Cette année, nous fêtons les 50 ans de la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme. L'ambiance n'est pas à la fête, c'est le moins qu'on puisse dire, tant cette convention est maltraitée par le Parlement, en particulier par notre chambre. Et voilà le Conseil fédéral qui s'y met, et qui propose d'accepter la motion Caroni.

Je vais vous parler de cette motion en particulier, cette motion qui remet fondamentalement en question l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'homme. Je ne vais pas y aller par quatre chemins: l'adoption de cette motion affaiblira la Cour dans sa mission prioritaire, primordiale, importante, qui consiste à demander des correctifs dans le droit national pour protéger les droits fondamentaux. Est-ce vraiment ce que nous voulons?

J'aimerais vous citer un droit, un droit que nous devons, nous, les Suisses et les Suissesses, à la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme: l'introduction du droit de vote des femmes. Voilà un des premiers droits que nous devons à la ratification de cette convention; ni plus ni moins que le droit de vote des femmes. Et là, je m'adresse en particulier aux avocats et aux avocates, hommes et femmes de loi, notamment à l'auteur de la motion, qui formule sa motion en disant qu'il faut rappeler sa mission première à la Cour européenne des droits de l'homme. J'aimerais rappeler effectivement aux avocats et aux avocates qui sont dans cette [PAGE 929] salle - moi y compris - ce qu'est la mission première de cette cour. Cette cour, on lui doit des droits fondamentaux, notamment des droits de procédure, qui sont aujourd'hui totalement incontournables, et qu'on ne pourrait imaginer remettre en question.

Je vais vous en citer quand même quelques-uns. Divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont par exemple permis de garantir que les victimes de l'amiante aient accès aux demandes de dommages et intérêts. Est-ce qu'aujourd'hui, nous pourrions remettre cela en question? Non. Divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont permis de créer des possibilités de recours en cas de litige sur la garde des enfants, mais aussi de réduire la durée disproportionnée des procédures devant les tribunaux suisses. Ce n'est pas tout: grâce à la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, nous avons uniformisé la procédure pénale en Suisse. Merci, la Cour européenne des droits de l'homme. Grâce à cette cour, nous avons introduit dans notre code de procédure pénale le droit à une défense obligatoire pour les personnes accusées, droit fondamental que nous ne pourrions remettre en question aujourd'hui. Nous avons introduit l'interdiction d'utiliser des preuves obtenues illégalement. Nous avons introduit l'exonération des frais de procédure pour les accusés qui sont acquittés. Voilà ce que nous devons à la Cour européenne des droits de l'homme.

Ces adaptations fondamentales du droit suisse aux obligations en matière de droits humains n'ont été possibles que parce que les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont pu rendre leur jugement de manière indépendante et libre. L'indépendance des juges est fondamentale. Etre indépendante, notamment de pressions politiques, surtout de pressions politiques, telle est la mission première de la Cour européenne des droits de l'homme. La séparation des pouvoirs est essentielle à l'Etat de droit. Et notre mission, à nous, politiciens et politiciennes, c'est de protéger l'Etat de droit.

Je vous invite à rejeter la motion Caroni.