Bendahan Samuel · Nationalrat · 2024-09-25

Wortprotokoll

Les propositions de minorité dont nous discutons sont basées sur deux questions principales. La première est la question des pertes fiscales. La seconde est la question du modèle de réforme d'imposition proposé. Il y a aussi une minorité qui propose de ne pas contraindre l'entrée en vigueur six ans après la votation. Il s'agit de proposition défendue par la minorité Bregy, qui a été rejetée par la commission de votre conseil, par 13 voix contre[NB]12.

Concernant les modèles, au sein de la commission, le choix par 13 voix contre 12, s'est clairement porté sur le modèle de l'imposition individuelle plutôt que sur celui du splitting. D'abord, il y a eu un choix entre deux modèles proposés de splitting: le modèle du splitting intégral, qui consiste à simplement diviser par deux les revenus totaux, contre un modèle qui vise à faire un splitting à 1,75 pour cent, par une augmentation du barème, et, en même temps, un changement de la progressivité de l'impôt en baissant les impôts pour les plus hauts revenus et en augmentant les impôts pour les bas revenus. Ce modèle est celui qui coûte 3,2 milliards de francs. Il a été rejeté par la commission, par 15 voix contre 1 et 9 abstentions. Ensuite, le splitting en général a été rejeté au profit de l'imposition individuelle, par 13 voix contre[NB]10.

La partie importante de l'explication est que le splitting ne supprime pas la différence qu'il peut y avoir entre des couples de concubins et des couples mariés. Il existe forcément une différence. Ainsi, pour un ménage qui a un seul revenu élevé et un revenu plus bas, l'imposition ne sera pas identique. La seule imposition strictement identique - bref, la plus libérale, celle où l'Etat n'a rien à dire par rapport à vos choix privés -, c'est l'imposition individuelle, selon la majorité de la commission.

Trois propositions de minorités concernent la question du montant de la perte fiscale. La proposition défendue par la minorité I (Ryser), qui a été rejetée, par 20 voix contre 5, propose un barème qui n'implique aucune perte fiscale. La minorité II (Bertschy) propose de modifier, elle aussi, le barème pour limiter les pertes fiscales à 500 millions de francs. Cette proposition a également été rejetée, par 16 voix contre 9, par la commission de votre conseil. La minorité III (Wermuth) propose de combiner la question de l'imposition individuelle avec celle de l'introduction d'un subside pour les crèches et garderies, tel que le modèle qui a déjà été discuté par des commissions de notre chambre. Ce modèle a lui aussi été rejeté, par 20 voix contre 5. Enfin, un dernier élément: la fameuse entrée en vigueur a été maintenue à six ans après la décision d'acceptation de la réforme.

Au final, comme cela a été dit, au vote d'ensemble, la commission propose, par 13 voix contre 12, de recommander d'accepter l'initiative et d'adhérer au contre-projet. En ce qui concerne les propositions défendues par les minorités, elles ont évidemment été rejetées par la commission de votre conseil, qui vous invite, évidemment, à suivre sa position.