Fivaz Fabien · Nationalrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

Avec son message, que nous traitons ce matin, le Conseil fédéral vous propose d'adopter la loi sur Movetia. Movetia est l'agence en charge des échanges au niveau national et international. Ces échanges sont l'un des axes importants de la politique suisse de formation. Aussi longtemps que la Suisse n'est pas associée à Erasmus plus, Movetia est en charge des échanges au niveau international, à travers le "Swiss European Mobility Programme". Si la Suisse parvient à un accord avec l'Union européenne, Movetia deviendra de fait l'agence chargée de mettre en place le programme. Au niveau suisse, Movetia est aussi chargée de coordonner les échanges au niveau national. Movetia réalise ces différentes tâches de manière totalement satisfaisante.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a toutefois relevé un problème: le statut de fondation de l'agence n'est pas compatible avec les principes de gouvernance de la Confédération. Ce statut pose la question de la surveillance d'une agence financée exclusivement par la Confédération, donc aussi de notre capacité, autant celle du Conseil fédéral que celle de la haute surveillance du Parlement, de contrôler les plus de 60 millions de francs qu'allouent annuellement le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation et l'Office fédéral de la culture à l'agence. Un des problèmes majeurs relevés par le CDF est le double rôle des offices fédéraux, qui sont à la fois mandants et organes de supervision. Cela implique des risques considérables d'atteinte à la réputation de la Confédération. Cela a conduit le Conseil[NB]fédéral[NB]à[NB]proposer[NB]de[NB]modifier[NB]le[NB]statut juridique de l'agence, en transformant la structure en établissement de droit public de la Confédération. C'est ce dont nous discutons aujourd'hui.

Votre commission a siégé deux fois pour discuter de cet objet. Après le débat d'entrée en matière, elle a transmis un mandat important à l'administration afin de clarifier de nombreux points et de comprendre la position du Conseil des Etats. Ce dernier a en effet refusé l'entrée en matière en mars de cette année. Pourquoi? Le Conseil des Etats a avant tout argumenté dans le sens d'une perte de responsabilité stratégique pour les cantons, même s'ils restent consultés et seront représentés au conseil d'administration de la nouvelle structure. La majorité du Conseil des Etats a en outre estimé qu'il était tout à fait possible de ne pas suivre les recommandations du CDF. [PAGE 1914]

Votre commission n'est pas de cet avis. Elle estime que ce changement de statut juridique règle les problèmes de gouvernance actuels dans un esprit qui reste fédéraliste, au sens où les cantons continueront d'être impliqués. Cela, sans coûts supplémentaires inutiles, permettra en outre à Movetia d'être mieux préparée en cas d'association à Erasmus plus.

La commission est entrée en matière sur cet objet, par 16 voix contre 8 et 0 abstention; elle l'a accepté, par 17 voix contre 8, au vote final. La minorité Hug vous propose de ne pas entrer en matière. Comme le Conseil des Etats, cette minorité estime que le système actuel fonctionne et respecte le fédéralisme et qu'aucun changement n'est nécessaire.

Je vous propose de traiter aussi tout de suite la discussion par article. La commission a modifié le projet du Conseil fédéral sur un seul point. A l'article 6, elle a introduit un nouvel alinéa 2bis, qui charge le Conseil fédéral de fixer un profil d'exigences en matière de compétences et d'expériences pour les futurs membres du conseil d'administration. Cela permettra également de clarifier les rôles des différents groupes d'intérêt, comme les cantons, la Confédération, etc., qui souhaiteraient siéger au conseil d'administration. Cette modification n'a pas été contestée, elle a été acceptée à l'unanimité des 25 membres présents.

Ich lade Sie ein, dem Gesetzentwurf zuzustimmen, so, wie er von Ihrer Kommission beantragt wird.