Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

Je me réjouis que vous discutiez aujourd'hui du projet de loi sur Movetia. Il ne s'agit pas d'un dossier particulièrement spectaculaire, néanmoins il est important. Ce dossier a pour but de renforcer les bases pour favoriser le développement de la politique d'encouragement des échanges et de la mobilité dans le domaine de la formation. En effet, cet encouragement au plan national et international est un pilier de la politique de formation de la Confédération et des cantons. Il s'agit d'une tâche commune importante pour maintenir la performance de notre système éducatif.

L'agence nationale Movetia, que nous avons fondée avec les cantons en 2016, est chargée de mettre en oeuvre une large partie des mesures de cette politique d'encouragement. Au plan international, cela comprend actuellement la mise en oeuvre de ce qu'on appelle la solution suisse, tant que nous ne sommes pas associés au programme européen Erasmus plus. Une association à Erasmus plus dans les meilleurs délais reste cependant un objectif du Conseil fédéral et du Parlement. Movetia, le cas échéant, serait, comme cela a été rappelé, l'agence chargée de mettre en oeuvre cette participation.

Cependant, et comme l'atteste le CDF, le statut de fondation privée de Movetia n'est pas compatible avec les principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération. L'organisation actuelle présente des lacunes dans la gestion stratégique, la surveillance, le contrôle, la reddition des comptes et la transparence. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé de faire élaborer une nouvelle forme juridique et un modèle de pilotage qui respecte au mieux ces principes. Le processus pour élaborer cette bonne solution a pris du temps et, il est important de le rappeler, la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de l'instruction publique (CDIP), y a été étroitement associée.

La proposition qui vous est soumise aujourd'hui est la seule option qui a été retenue comme étant conforme aux différents critères. Nous proposons ainsi de transformer l'agence nationale Movetia en un établissement fédéral de droit public, comme le sont la Haute école fédérale en formation professionnelle ou Swissmedic.

Ce modèle de pilotage est connu, il a fait ses preuves par le passé. D'une part, il garantit un contrôle politique et la surveillance par le Conseil fédéral, mais aussi par vous, Mesdames et Messieurs, par le Parlement. D'autre part, il règle les responsabilités et les processus de pilotage de façon claire et globale, et il évite de potentiels conflits de rôle.

Cela a été rappelé, le Conseil des Etats n'est pas entré en matière sur ce projet. Je ne vous cache pas que cette décision m'a surpris, vu les longs travaux préparatoires et la consultation qui a recueilli un large soutien, notamment de la part des cantons.

Votre commission a également posé plusieurs questions sur ces éléments, ainsi que sur d'autres aspects du projet. Nous avons fourni, sous la forme d'un rapport complémentaire, différentes réponses et explications. Je tiens à en résumer quelques-unes à la tribune, parce que c'est quelque chose qui sera important dans la perspective du débat suivant au Conseil des Etats. En ce qui concerne l'organe responsable de Movetia, l'implication des cantons dans le pilotage est incontestée. Les cantons et leurs institutions de formation sont très importants pour la mobilité. Ils sont les partenaires centraux, ils apportent une contribution indispensable aux activités d'échange et de mobilité par le biais de leurs propres structures et mesures. La Confédération, elle, met à disposition les moyens d'encouragement nécessaires aux activités nationales et internationales.

Actuellement, le financement de Movetia et de ses programmes d'encouragement est du ressort exclusif de la Confédération. Les cantons financent leurs propres structures et mesures. Les cantons et la CDIP ont toujours clairement souligné que cela devait rester le cas. En ce sens, la nouvelle organisation est le reflet de la situation présente. Pratiquement toutes les tâches de Movetia sont des tâches fédérales, financées par des fonds fédéraux. Le modèle de pilotage, vous l'avez vu, a cependant été adapté de façon ciblée afin de garantir l'implication stratégique - et j'insiste sur ce terme - l'implication des cantons dans le pilotage stratégique.

Cela passera, comme cela a été rappelé, par la nomination de trois membres dans le futur conseil d'administration qui seront proposés par les cantons, par une consultation obligatoire lors de la préparation des objectifs stratégiques et par la possibilité d'inviter la CDIP à participer aux entretiens annuels de propriétaires.

A propos de la valeur ajoutée, la transformation de Movetia s'impose du point de vue de la politique institutionnelle et budgétaire. Il s'agit de garantir un pilotage et une surveillance politiques efficaces et transparents. Actuellement, il y a aussi certains chevauchements, des doublons dans les instruments et dans les processus de pilotage, qui sont inefficaces et qui diluent les responsabilités. Avec le modèle actuel, des tâches importantes de la Confédération ne sont pas soumises à la surveillance directe du Conseil fédéral et elles sont aussi soustraites de la surveillance du Parlement. Le respect des principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération est indispensable pour une institution qui dispose tout de même d'un budget de plus de 60 millions de francs. Ce budget sera certainement appelé à croître encore, vu que la Confédération et les cantons accordent une grande importance aux échanges et à la mobilité en matière de formation. Il s'agit directement de l'argent des contribuables sur le plan fédéral. Il vaut mieux ne pas attendre que des erreurs se produisent pour garantir le respect de règles qui ont fait leurs preuves dans d'autres institutions plus ou moins grandes. La valeur ajoutée du modèle que vous avez devant vous réside précisément dans le fait que ce modèle remédie à ces faiblesses et ces lacunes.

Sur le plan opérationnel de Movetia, la valeur ajoutée se matérialisera par une plus grande autonomie dans la gestion, un gain d'efficacité et d'agilité et un renforcement de la légitimité du positionnement de l'institution en tant qu'agence nationale.

Enfin, à propos de la compatibilité de la forme juridique de Movetia avec les exigences de l'Union européenne en cas d'association à Erasmus plus, nous avons vérifié à plusieurs reprises, de manière approfondie, que le modèle d'établissement de droit public est le modèle le plus conforme aux exigences de l'Union européenne pour une agence mettant en oeuvre une association à Erasmus plus. La fondation de droit privé actuelle pourrait aussi, en principe, concilier ces [PAGE 1918] exigences, mais cela nécessiterait un effort d'adaptation nettement plus élevé et plus compliqué, que ce soit sur le plan de son conseil de fondation ou des structures et processus internes. Nous avons donc élaboré une solution sur mesure, qui tient compte des spécificités du système éducatif suisse, garantissant une forte implication des cantons.

Je remercie encore votre commission, qui a examiné ce dossier en profondeur, ce qui a permis de clarifier les questions en suspens. Je vous propose donc d'entrer en matière, d'accepter le projet de loi tel que présenté, avec l'ajout proposé par votre commission à l'article 6 alinéa 2bis. Le Conseil fédéral se déclare d'accord avec cet ajout. Cela nous permettra, si vous entrez en matière - ce que j'espère vivement - de mener un débat dépassionné et factuel avec le Conseil des Etats, qui est la chambre de réflexion. Je pense qu'ils auront réfléchi d'ici là.