Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'efforce de moderniser l'accord depuis déjà plus de dix ans. Il considère donc la motion dont vous débattez actuellement comme un signe de soutien à sa politique et continuera d'oeuvrer à la modernisation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Corée du Sud.

Avec le texte initial de la motion, il y avait quelques problèmes. La Suisse ne peut naturellement pas agir seule. Le mandat confié au Conseil fédéral ne peut être rempli que si les Etats membres de l'AELE et la Corée du Sud réussissent à concilier leurs intérêts. Je le répète: la motion contenait des éléments qui allaient au-delà de ce qui aurait été possible de couvrir dans un exercice de modernisation de l'accord de libre-échange. En particulier, les questions fiscales et la protection des investissements allaient au-delà de ce qui était possible. Egalement, la reconnaissance de l'adéquation de la protection des données doit être examinée indépendamment des discussions sur la modernisation de l'accord de libre-échange.

Avec la proposition de modification acceptée par le Conseil des Etats des deux phrases introductives - comme suit: "Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les Etats membres de l'AELE, de s'engager pour la modernisation de l'accord de libre-échange entre l'AELE et la République de Corée. Il veillera, dans la mesure du possible, de prendre en compte les points suivants :" -, le Conseil fédéral est d'accord d'aller de l'avant. Il soutient la proposition du Conseil des Etats et celle de la commission de votre conseil et il se rallie à la motion dans sa version modifiée.

Il vous propose d'en faire de même.