preparatory:AB 346626

Wortprotokoll

La motion discutée présentement charge le Conseil fédéral de reprendre les sanctions adoptées par la France à l'encontre de 28 colons israéliens. Ces derniers sont accusés de violences graves contre des civils palestiniens en Cisjordanie.

Je voudrais tout d'abord rappeler que la Suisse condamne la violence des colons contre la population civile palestinienne. Cela a été dit: elle appelle régulièrement Israël à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protéger. Elle est d'ailleurs intervenue en ce sens le 22 août dernier au Conseil de sécurité de l'ONU.

En ce qui concerne les sanctions, le Conseil fédéral a une pratique bien établie, qui a fait ses preuves. Il décide au cas par cas si et comment la Suisse s'associe aux sanctions de l'Union européenne. En revanche, la Confédération ne s'est jamais associée aux sanctions prononcées par un Etat membre isolé. Les sanctions sont en effet efficaces lorsqu'elles sont appliquées à large échelle.

Par ailleurs, en reprenant les sanctions de certains pays isolés, outre celles qu'elle reprend habituellement de l'Union européenne, la Suisse pourrait se retrouver dans une situation où elle appliquerait davantage de régimes de sanctions que ses partenaires. En se tenant à la pratique actuelle, la Suisse maintient au contraire la cohérence de sa politique de sanctions, et elle évite aussi de pénaliser excessivement son économie.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion Walder.

J'aimerais relever encore un élément, puisque M. Walder a évoqué le Hamas par rapport à la violence des colons israéliens. Pour répondre à cette question, il est important de rappeler les différents instruments à disposition de l'Union européenne en matière de sanctions. Les sanctions prises par la Suisse contre le Hamas le 10 avril 2024 ne sont pas ce que l'on appelle des sanctions thématiques. Il s'agit d'un [PAGE 1928] nouveau régime de sanctions visant spécifiquement les personnes et les entités qui soutiennent ou facilitent la réalisation d'actes de violence par le Hamas ou le Dhjiad islamique palestinien. Contrairement aux sanctions thématiques qui permettent à l'Union européenne d'imposer des sanctions à des personnes et entités dans le monde entier sans se limiter au contexte géographique particulier, ce régime de sanctions est, lui, spécifique au contexte. Il ressemble donc au régime de sanctions dites géographiques, auquel la Suisse a adhéré jusqu'à présent. La reprise était donc en accord avec la politique de sanctions poursuivie par la Suisse. Jusqu'à présent, la Suisse n'a pas repris de sanctions thématiques de l'Union européenne. Cela vaut aussi bien pour des mesures contre le Hamas que pour celles contre les colons extrémistes israéliens.