Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral de prendre, conjointement avec la direction de Stahl Gerlafingen et le gouvernement du canton de Soleure, des mesures immédiates pour sauver l'aciérie, le cas échéant en recourant au droit de nécessité. Le Conseil fédéral est conscient de la situation exigeante pour le secteur de l'acier. Globalement et avec une multitude d'exemples en Europe, le secteur est actuellement au coeur d'un processus de restructuration et connaît d'énormes surcapacités.

Le chef du DETEC, mon collègue Albert Rösti, et moi-même, ainsi que nos services, avons échangé et nous continuons à échanger à tous les niveaux avec les représentants de la branche et les représentants politiques, afin d'identifier des mesures de soulagement. Il y a aussi eu plusieurs contacts avec Stahl Gerlafingen et ces contacts peuvent naturellement se poursuivre. Ces échanges ont lieu dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Zanetti Roberto 22.4447, "Soutenir l'industrie du métal en Suisse", qui visait un soutien de l'industrie de l'acier et de l'aluminium. Le Conseil fédéral a informé à ce sujet le 22 mai dernier. Les travaux de mise en oeuvre des différentes mesures en faveur de la décarbonisation et améliorant les conditions-cadres de l'industrie à forte consommation d'énergie sont en cours.

Evidemment, Stahl Gerlafingen profite aussi de ces mesures et je peux vous donner quelques exemples. Premièrement, les services compétents du DETEC et du DEFR ont discuté et continuent de discuter avec les entreprises intéressées des différents instruments et des différentes possibilités de soutien dans le cadre de la politique énergétique et climatique suisse. A partir du 1er janvier 2025, de nouvelles possibilités d'encouragement des investissements seront à disposition. La loi révisée sur le CO2 et la loi sur le climat et l'innovation permettront de verser des contributions importantes aux projets des entreprises concernées. Stahl Gerlafingen nous a fait parvenir une liste de projets possibles. Selon nos estimations, il y a des projets qui pourraient être soutenus. Deuxièmement, en ce qui concerne l'allègement de la facture énergétique, les prix de l'énergie ont déjà baissé considérablement et les coûts de réseau diminueront également. Par exemple, le supplément sur la rémunération versée pour l'utilisation du réseau en ce qui concerne la réserve d'électricité passera de 1,2 centime le kilowattheure actuellement à 0,23 centime le kilowattheure durant l'année tarifaire 2025.

En outre, le coût moyen pondéré du capital WACC sera probablement réduit au 1er janvier 2026. En revanche, un financement public des coûts du réseau pour la réserve d'électricité n'est pas prévu. Le Conseil fédéral a plutôt décidé, le 22 mai dernier, d'examiner la possibilité d'"opt-out" jusqu'à la fin de cette année. L'"opt-out" permettrait d'exonérer de ce supplément les gros consommateurs industriels particulièrement gourmands en énergie s'ils réduisent ou interrompent leur exploitation en cas de pénurie d'électricité, et ainsi ils ne touchent naturellement pas à la réserve d'électricité.

Troisièmement, un des axes principaux d'action, c'est notre engagement intense auprès de l'Union européenne au sujet des mesures de sauvegarde de l'Union européenne sur les importations d'acier. Suite à nos interventions, l'Union européenne a réorganisé l'attribution des contingents à partir de juillet de cette année, et la solution trouvée permettrait à nouveau aux entreprises suisses, notamment à Stahl Gerlafingen, d'obtenir des contingents, et donc d'exporter à nouveau en franchise de droits vers l'Union européenne.

Quatrièmement, cela a été évoqué aussi, l'instrument de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ("Kurzarbeitsentschädigung") de l'assurance-chômage reste disponible. En réponse à la situation conjoncturelle difficile, le Conseil fédéral a décidé le 19 juin dernier de prolonger la durée maximale de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire du travail de 12 à 18 mois. Cette mesure peut donner plus de temps aux entreprises pour leur permettre de s'adapter à la situation difficile et, le cas échéant, de trouver aussi de nouveaux débouchés, voire de lancer de nouveaux produits. Cet instrument est naturellement à disposition de toutes les entreprises, de tous les secteurs - pour autant que les conditions soient remplies -, et cela inclut naturellement Stahl Gerlafingen. Cet instrument est bien connu et il est d'ailleurs largement utilisé.

Dernier point, mais non des moindres, les marchés publics ont été, au cours des dernières années, réformés, ce qui a permis d'accorder davantage d'importance au critère de durabilité. Actuellement, il est également examiné s'il est possible d'adapter les critères d'attribution à l'utilisation d'acier recyclé.

Le Conseil fédéral reste convaincu qu'au niveau fédéral une multitude d'instruments sont en place, ou en passe de l'être, pour aider les entreprises dans cet environnement extrêmement exigeant. Le DETEC et mon département continuent de tout mettre en oeuvre pour soutenir les producteurs d'acier suisse, ceci dans le cadre possible, et ce soutien passe par différents canaux, dont ceux que je viens de décrire. En outre, le Conseil fédéral s'engage en permanence pour l'amélioration de bonnes conditions-cadres de politique économique, reconnues au niveau international, dont profitent également les entreprises productrices d'acier.

Une dernière remarque concernant la motion elle-même porte sur le droit de nécessité tel qu'il est demandé. Il serait extrêmement difficile de justifier l'application du droit de nécessité pour sauver une entreprise spécifique. Le recours au droit de nécessité est impératif lorsque le droit ordinaire ne propose pas de solution adaptée pour écarter un grave danger. Concrètement, le Conseil fédéral peut édicter des ordonnances et prendre des décisions, en se fondant directement sur la Constitution fédérale - aux articles 184 et 185 -, [PAGE 1934] lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige ou que des troubles existants ou imminents menacent gravement l'ordre public, la sécurité intérieure ou la sécurité extérieure.

Stahl Gerlafingen n'est pas d'importance systémique. En plus, il n'est pas prévu que l'Etat finance des factures d'énergie pour certaines entreprises ou les rachète complètement. La demande contenue dans la motion va donc extrêmement loin.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la motion.