Abate Fabio · Nationalrat · 2003-06-10

Wortprotokoll

Je commence avec le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2002. Le budget 2002 - que vous avez adopté en décembre 2001 - prévoyait un quasi-équilibre du compte financier et un excédent de charges du compte de résultats de 3,8 milliards de francs. A la fin de cet exercice, le compte financier plonge à moins 3,3 milliards de francs et l'excédent de charges du compte de résultats est deux fois plus élevé. On assiste à une aggravation imprévue de quelque 3 milliards de francs. Cette situation, on la doit aux recettes qui ont connu en peu de mois une chute soudaine et brutale de 3,5 milliards de francs. En revanche, les dépenses ont été inférieures de 0,5 milliard de francs au montant prévu dans le budget.

Reprenons les chiffres éloquents de ce compte d'Etat: celui-ci boucle au compte financier avec des dépenses pour 50,7 milliards de francs, soit 0,5 milliard de francs de moins que budgétisé, en progression de 1 pour cent par rapport à l'exercice 2001; des recettes pour 47,4 milliards de francs, soit 3,5 milliards de francs de moins que budgétisé, en recul de 3,1 pour cent par rapport à 2001; un excédent de dépenses de 3,3 milliards de francs au compte financier. Au compte de résultats, on a un excédent de charges de 7,2 milliards de francs par rapport au budget, et au bilan, la dette totale passe de 106 à 122 milliards de francs, soit 16 milliards de francs de plus qu'à la fin 2001. Les découverts augmentent de 76 à 79,7 milliards de francs et le taux d'endettement de la Confédération par rapport au PIB, qui était encore de 25,7 pour cent à la fin de 2001, frise aujourd'hui les 30 pour cent.

En ce qui concerne les recettes, c'est un véritable effondrement auquel nous avons assisté, et cela soudainement, aux troisième et quatrième trimestres de l'année 2002. En effet, par rapport aux prévisions, voici quelle est la chute enregistrée des quatre principales recettes: impôt fédéral direct: moins 1,2 milliard de francs; impôt anticipé: moins 1,1 milliard de francs; droits de timbre: moins 0,73 milliard de francs; TVA: moins 0,74 milliard de francs. Au total, pour ces quatre impôts, on relève un manque à gagner de 3,75 milliards de francs. Le ralentissement de la conjoncture et l'effondrement des marchés boursiers ont conjugué leurs effets négatifs pour conduire à ces résultats. Les autres secteurs des recettes ont connu des évolutions différenciées. En effet, si les impôts sur les huiles minérales ont rapporté quelque 373 millions de francs de moins que ce qui était prévu au budget, les taxes routières ont généré quelque 150 millions de francs de plus que prévu.

Les dépenses, classées par groupes de tâches, sont dans leur ensemble inférieures de 0,5 milliard de francs par rapport au budget et ne croissent que de 0,5 milliard de franc par rapport à 2001. Aucune surprise fâcheuse n'est à déplorer. Dans le détail, les groupes de tâches présentés par ordre d'importance bouclent comme suit.

La prévoyance sociale absorbe 25,2 pour cent des dépenses. Depuis 1990, ce groupe de tâches a passé de 6,87 à 12,8 milliards de francs. Le taux de croissance moyenne annuelle a été de 5,3 pour cent. Par rapport aussi bien au budget qu'à l'exercice précédent, ces dépenses ont augmenté de quelque 2 pour cent. Ce sont principalement l'assurance-invalidité et l'AVS, avec les prestations complémentaires, qui ont pesé sur cette augmentation.

Le trafic est le deuxième groupe de tâches par importance; les dépenses y relatives s'élèvent à 8,1 milliards de francs, elles sont en légère diminution par rapport aux prévisions et au compte d'Etat 2001. La navigation aérienne, qui avait connu l'affaire Swissair en 2001, a contribué largement à cette évolution, même si en 2002 il a fallu encore finir le versement des subventions à Swiss. En revanche, les [PAGE 902] dépenses concernant les transports publics ont connu une croissance de 7,8 pour cent, principalement en raison des grands projets d'infrastructure. A cet égard, il convient de relever qu'à la fin 2002, le fonds pour les grands projets ferroviaires présentait des avances cumulées pour 1,88 milliard de francs. Les dépenses routières ont atteint 3,6 milliards de francs sans prélever sur le compte routier, qui accusait un excédent de financement de 3,4 milliards de francs à la fin de 2002.

Le troisième groupe de tâches en importance est la défense nationale dont les dépenses continuent à diminuer. En effet, les dépenses s'élèvent à 4,79 milliards de francs, soit 170 millions de francs de moins que l'année précédente, soit 3,4 pour cent de diminution. Elles constituent 9,4 pour cent des dépenses fédérales; en 1990, elles en représentaient 19,1 pour cent.

L'agriculture et l'alimentation constituent le quatrième groupe de tâches et absorbent 4 milliards de francs, soit 500 millions de francs de plus qu'en 2001 et 25 millions de francs de plus que les prévisions du budget. Les payements directs se stabilisent à 2,4 milliards de francs et les subventions au titre de la garantie des prix et de l'écoulement augmentent à 1,1 milliard de francs.

Le cinquième groupe de tâches par importance est représenté par la formation et la recherche fondamentale, qui constituent une priorité d'action du gouvernement et du Parlement. C'est ainsi qu'avec 3,6 milliards de francs, les dépenses relatives à ce groupe de tâches, ont augmenté de 7 pour cent en 2002 par rapport à l'année précédente, ou de 235 millions de francs; elles représentent 7,1 pour cent des dépenses totales de 2002. Sur ce montant, 1,4 milliard de francs va aux Ecoles polytechniques fédérales au titre de la formation; 600 millions de francs vont aux universités et 216 millions aux hautes écoles spécialisées; la recherche fondamentale et la recherche appliquée se partagent à peu près 1,5 milliard de francs.

Les dépenses concernant les relations avec l'étranger se chiffrent à 2,4 milliards de francs. Elles sont en augmentation de 110 millions de francs par rapport à l'année précédente, après correction de deux prêts importants accordés et remboursés en 2001.

Quant aux autres groupes de tâches, ils absorbent 5,2 milliards de francs, soit 10,3 pour cent de l'ensemble des dépenses. Il s'agit de l'administration générale, des frais de justice et police, de la culture et de l'environnement.

Dépenses du groupe finances et impôts. Les dépenses du groupe de tâches des finances et des impôts absorbent 9,7 milliards de francs et augmentent ainsi de 3,2 pour cent par rapport à 2001. Mais elles sont en diminution de 691 millions de francs par rapport au budget, précisément du fait que les parts des cantons ont chuté proportionnellement aux recettes correspondantes de la Confédération. Ces parts atteignent plus de 5,8 milliards de francs. La gestion de fortune et le service de la dette entraînent des charges pour près de 4 milliards de francs, soit une progression de 10,5 pour cent par rapport à 2001.

En ce qui concerne le personnel de la Confédération, la Commission des finances a également traité le rapport annuel que le Conseil fédéral est tenu de lui remettre, en application de l'article 5 de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération. La commission se réserve le droit, d'entente avec la Commission de gestion, de demander au Conseil fédéral d'apporter certains correctifs à ce rapport dont elle a pris acte avec satisfaction. La commission vous informe également du fait qu'elle a décidé de déposer une motion concernant la réduction du cercle des bénéficiaires d'indemnités et des montants des indemnités allouées aux cadres de l'administration lors de la résiliation des contrats de travail (03.3241). En effet, après avoir pris connaissance du rapport de la Délégation des finances pour 2002, elle estime que les articles 78 et 79 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le personnel de la Confédération offrent des indemnités de départ trop généreuses à un cercle de bénéficiaires parfois trop large parmi les cadres supérieurs de la Confédération.

S'agissant maintenant des offices GMEB, on notera que la dizaine d'offices gérés par mandat de prestations et enveloppe budgétaire n'ont pas donné lieu à des remarques particulières.

La commission considère d'une manière générale que les dépenses de la Confédération ne donnent pas lieu à des critiques. En revanche, l'effrondement des recettes a été largement commenté, avant tout en raison des conséquences du recul de la conjoncture. De même, la détérioration des avoirs de la Caisse fédérale de pensions, dont le découvert à charge de la Confédération a augmenté en deux années de 5 à 12 milliards de francs, a été l'objet d'une grave préoccupation. C'est pourquoi, du reste, la commission a décidé de consacrer son séminaire annuel à une analyse de la Caisse fédérale de pensions, des caisses de pension des entreprises proches de la Confédération, mais aussi de la situation générale du deuxième pilier après l'éclatement de la bulle spéculative qui avait été observée sur les marchés boursiers.

Enfin, c'est à l'unanimité que la commission vous propose d'adopter les trois arrêtés concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2002, arrêtés que vous trouvez dans le message aux pages 108 à 110.

La commission a saisi l'occasion pour traiter les directives des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats relatives à l'examen par le Parlement des mandats de prestations et des enveloppes budgétaires, c'est-à-dire la GMEB. Elle a par ailleurs examiné la question du renouvellement des mandats de prestations pour 2004-2006.

Maintenant, je vous présente quelques éléments sur le supplément I au budget 2003. Avec le supplément I au budget, le Conseil fédéral vous propose 38 suppléments de crédits pour 184 millions de francs ainsi qu'un crédit d'engagement de 13 millions de francs et trois crédits additionnels pour 31,8 millions de francs. Les crédits les plus importants consistent en 59,1 millions de francs pour les intempéries de 2002, 21,6 millions de francs pour le Sommet du G8, 19 millions de francs pour les transports publics régionaux et 14,9 millions de francs pour l'exploitation des produits agricoles. Sur l'ensemble des 38 crédits, 7 ont été approuvés en procédure urgente par la Délégation des finances pour une somme totale d'à peu près 35 millions de francs. En outre, le 13 mai 2003, le Conseil fédéral a décidé de proposer un crédit supplémentaire de 504 400 francs pour un cadeau officiel à la ville de Saint-Pétersbourg qui fête aujourd'hui ses 300 années d'existence. La commission a approuvé ce crédit, par 13 voix contre 2 et avec 4 abstentions.

En revanche, la commission a rejeté, par 14 voix contre 7, une proposition visant à inscrire dans le projet un crédit supplémentaire de 10 millions de francs au titre de l'aide humanitaire à l'Irak. Ce crédit fait aujourd'hui l'objet d'une proposition de minorité Studer Heiner. La Direction du développement et de la coopération, sollicitée par une sous-commission de la Commission des finances du Conseil national, a proposé d'accepter le montant bien que le Conseil fédéral ait été d'un avis différent. Il ne s'agit pas d'éviter ou de refuser un engagement en Irak, mais simplement de travailler avec les moyens à disposition qui, selon l'avis de la majorité de la commission, permettent d'accomplir des tâches correspondant à une aide sérieuse.

C'est pour cela qu'au nom de la majorité de la commission, je vous invite à rejeter la proposition de minorité Studer Heiner (202.3600.201).

A l'unanimité, la commission vous propose d'adopter les deux arrêtés relatifs au supplément I au budget 2003, arrêtés que vous trouvez aux pages 16 et 18 du message 03.011.

Enfin, il y a la motion du 13 février 2003 de notre commission, relative au relèvement du taux de blocage des crédits dans le budget 2003 (03.3006). La commission a pris connaissance de la réponse du Conseil fédéral à sa motion. La majorité de la commission ne partage pas l'avis du Conseil fédéral qui propose de rejeter cette motion, il a écrit au Bureau pour demander qu'elle soit traitée en même temps que le compte d'Etat et le supplément I au budget 2003. [PAGE 903]

Enfin, au nom de la commission, je vous invite à adopter le compte d'Etat 2002, le supplément I au budget 2003 et, au nom de la majorité, à transmettre la motion 03.3006.