Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2024-09-27

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité est claire: je vous demande de ne pas prolonger le délai pour l'examen de cette initiative parlementaire et de la classer définitivement.

Pourquoi? Eh bien, parce qu'après plus de six ans de discussions et de tentatives de concilier les différentes positions, il devient évident que ce projet n'est ni réaliste ni applicable, comporte trop d'incertitudes et ne résout pas le problème qu'il avait soulevé. Les services d'urgence sont certes souvent surpeuplés, avec un personnel surchargé et des temps d'attente prolongés, mais les données de facturation des assureurs montrent que la proportion de consultations pour des cas dits mineurs dans les services d'urgence a diminué entre 2014 et 2023 de 10 pour cent à 7 pour cent, et ont essentiellement lieu le week-end, lorsque les cabinets médicaux sont fermés.

L'initiative avait pour but de répondre au problème de cette surcharge des services d'urgence hospitaliers en introduisant une pénalité financière pour les personnes qui s'y rendaient pour des cas dits bénins. Mais lors du traitement de cette initiative en commission, cette mise en oeuvre a été abandonnée, car la définition de cas bénin n'existe tout simplement pas dans la pratique médicale. La redevance prévue de 50 francs à payer sur place lors d'une consultation aux urgences n'était de plus pas constitutionnelle. Le projet a donc évolué et prévoit de majorer la quote-part à charge du patient pour toute personne qui se présente aux urgences sans une délégation écrite d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un centre de télémédecine. Cette taxe ne serait toutefois pas perçue, fort heureusement, pour les enfants, les femmes enceintes ou encore si la personne se présentant aux urgences sans délégation devait finalement être hospitalisée en raison d'une affection sévère. Pour toutes les autres personnes, ce projet va encore augmenter leur participation aux coûts de la santé, qui sont, vous le savez, déjà exorbitants en Suisse.

Nous savons que les urgences sont souvent la seule option pour de nombreuses personnes, notamment la nuit, le week-end ou en période de vacances de leur médecin. Cette taxe est donc totalement injuste dans ces situations, et ne tient pas compte des réalités auxquelles sont confrontés les patients. Une consultation en pharmacie avant de consulter aux urgences semble une bonne solution, mais n'est réaliste ni la nuit ni le dimanche et, les coûts de cette consultation n'étant pas couverts par l'assurance de base, est-ce que les patients devront la payer de leur poche ou est-ce que les pharmaciens ne recevront tout simplement pas d'honoraires?

Une autre lacune évidente du projet est de ne pas tenir compte de l'inégalité de traitement entre les assurés avec assurance-accidents et ceux couverts uniquement par la LAMal en cas d'accident. Les retraités, les personnes sans emploi, les indépendantes et indépendants ainsi que les jeunes adultes aux études se retrouveraient injustement pénalisés par une taxe lors d'une consultation pour un accident, alors qu'une personne active couverte par la LAA en serait exonérée. Il s'agit d'une rupture d'égalité intolérable qui doit être prise en considération.

Ce projet ne résout en rien la question des consultations en urgence, mais ne fait que pénaliser les personnes les plus modestes et celles souffrant de maladies chroniques, qui renonceront à consulter en raison des coûts. Ce renoncement aux soins entraînera des coûts de santé plus élevés car, comme cela a été démontré, une augmentation des frais de consultation réduit certes le nombre de visites aux urgences, mais augmente ensuite les hospitalisations, bien plus coûteuses. La majorité propose aussi de donner aux cantons la possibilité d'appliquer ou non cette taxe, ce qui créerait une inégalité de traitement entre les assurés selon leur lieu de résidence, et serait contraire au principe fondamental de notre système de santé.

De plus, ce projet va de façon évidente entrainer une charge administrative supplémentaire pour traiter les exceptions et les recours, ce qui va encore augmenter les coûts à charge du système de santé.

En conclusion, cette initiative est non seulement injuste, mais également irréaliste. Si le projet devait être mis en consultation, aucun doute que la population rejetterait une telle mesure, qui ne ferait qu'aggraver les inégalités d'accès aux soins tout en augmentant la participation aux coûts.

Nous avons suffisamment débattu durant six ans, et il est temps de reconnaître que prolonger le délai d'examen pour un projet qui s'avère manifestement inapplicable et inefficace dans la pratique, n'atteint pas les objectifs fixés, ne répond pas aux véritables besoins de la population et risque d'avoir des effets pervers serait une erreur et n'a aucun sens.

C'est pourquoi je vous enjoins à ne pas prolonger le délai d'examen de ce projet et vous demande de classer définitivement cette initiative.