Freymond Sylvain · Nationalrat · 2024-09-27

Wortprotokoll

Le 18 novembre 2022, la CSEC-N a donné suite à l'initiative parlementaire Badertscher 22.424, "Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion", par 14 voix contre 10 et 1 abstention.

Au fil de l'année 2023, la commission a élaboré un projet de loi concret visant à modifier l'article 13 de la loi sur les denrées alimentaires, de sorte que le mode de transport soit déclaré pour les denrées alimentaires importées en Suisse. La déclaration s'appliquerait en particulier aux denrées non transformées, comme le poisson, la viande, les fruits ou les légumes qui ont été transportés par avion. La commission a adopté le projet de loi le 17 août 2023, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, et a décidé d'envoyer ce projet en consultation publique. La consultation a eu lieu du 6 octobre 2023 au 22 janvier 2024.

Après prise de connaissance de ces résultats, la commission considère que l'introduction d'une telle disposition ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé. Il n'est pas sûr que l'instauration de la déclaration obligatoire en Suisse, sans équivalence dans l'Union européenne, permette d'atteindre un résultat suffisant. La commission relève en effet que cette disposition ne serait applicable que pour les denrées alimentaires importées directement par voie aérienne en Suisse. Celles acheminées par voie terrestre ou fluviale ne seraient pas concernées. Comme il n'est pas possible d'assurer la traçabilité du mode de transport tout au long de la chaîne de transport, une denrée alimentaire importée par avion dans [PAGE 1977] l'Union européenne puis transitant par la route vers la Suisse ne serait pas soumise à cette déclaration. La commission estime par ailleurs que les coûts nécessaires pour mettre en oeuvre la réglementation ne se justifient que partiellement, au vu de l'incertitude sur les résultats qu'elle atteindrait.

La minorité considère cependant qu'une déclaration concernant le mode de transport par avion pour les denrées alimentaires est une mesure modérée, par ailleurs déjà mise en place à titre volontaire par certaines entreprises, permettant facilement de sensibiliser les consommateurs et de faire en sorte que l'information soit plus complète. Elle voit cette mesure comme un bon moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine de la consommation et propose pour cette raison que le conseil renvoie cette dernière en commission, en la chargeant d'élaborer un projet de modification de loi qui puisse prendre en considération les critiques formulées lors de la consultation.

En conclusion, la majorité de la commission soutient l'objectif de l'initiative, mais estime qu'il doit être atteint d'une autre manière. La déclaration du pays d'origine donne déjà une indication pertinente. Elle propose pour cette raison, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de classer l'initiative parlementaire.