Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-11

Wortprotokoll

Avec la réforme de la péréquation financière, appelée aussi "nouvelle péréquation financière", il s'agit d'un projet qui a été élaboré en partenariat entre la Confédération d'une part, et les cantons d'autre part. Elle a pour but de maintenir la capacité d'autonomie des cantons, voire même de la renforcer, afin que ceux-ci puissent réaliser le plus de travail de collectivité seuls, avec d'autres cantons, ou alors éventuellement avec la Confédération.

J'aimerais vous inviter à entrer en matière sur le projet 1, comme le propose la majorité de la commission spéciale.

Mais avant de développer le sujet, je me permets de déroger partiellement à une règle qui a cours dans ce Conseil qui n'a pas pour habitude de lancer fleurs et compliments aux responsables des commissions. Ici je voudrais le faire, car le président de la commission spéciale "Nouvelle péréquation financière", M. Weyeneth, ainsi que le secrétaire, M. Graf, sont à féliciter pour leur efficacité et leur entregent. Sans leur grand engagement, nous ne pourrions pas encore vous présenter ce projet. Ils ont fait tous deux preuve d'une grande patience à l'occasion de longs débats en commission et parfois aussi de débats très compliqués.

Merci aussi à notre ministre des finances, M. Villiger, conseiller fédéral, et à toute son équipe, qui nous ont accompagnés durant toutes les séances et qui ont dû, à notre demande, nous fournir en quelques semaines quantité de rapports complémentaires.

Le travail de la commission a été approfondi sur beaucoup de points qui n'ont pas toujours débouché sur de nouvelles propositions, même si certaines fois on a beaucoup parlé. Cette réforme est la pièce maîtresse du renouveau, c'est la revitalisation de notre fédéralisme. Je dirai que c'est un peu l'avenir de notre pays qui se joue avec ce projet. Il est souhaitable qu'un pays tel que le nôtre, qui a fait du fédéralisme le point cardinal de son organisation, réfléchisse à l'organisation de ce fédéralisme et à sa nécessaire modernisation. Les réflexions sur le fédéralisme posent des problèmes complexes et politiquement extrêmement sensibles, ce qui ne veut pas dire qu'il faille y renoncer.

La Confédération a ouvert un débat sur le sujet avec les cantons, cela depuis 1992. Je suis personnellement bien content que les cantons aient été associés dès le départ à ce projet. Divers instruments sont intégrés dans nos propositions et nous en comprendrons le mécanisme au cours de l'examen de détail. Permettez-moi quand même de vous indiquer quelques-uns des instruments contenus dans ce projet, qui sont selon moi vitaux.

Sept tâches, parmi lesquelles les routes nationales, seraient de la compétence exclusive de la Confédération. Treize groupes de tâches, comme la formation scolaire spéciale, les moyens didactiques en matière d'éducation physique et de sport et l'amélioration des conditions de logement dans les régions de montagne, seraient du ressort exclusif des cantons. Neuf groupes de tâches devraient relever d'une collaboration intercantonale, avec compensation des charges. Ce serait le cas, par exemple, pour l'exécution des peines, les hautes écoles et les hautes écoles spécialisées, et encore pour tout le domaine des mesures collectives de l'AI. Douze tâches communes relèveraient de nouvelles formes de collaboration et de financement entre la Confédération et les cantons. Je prends deux exemples: les transports publics régionaux et la protection contre les inondations. Pour ces tâches conjointes, la Confédération accorderait des contributions globales et forfaitaires permettant une utilisation souple des fonds.

Le premier instrument, important, de cette réforme de la péréquation financière, c'est le désenchevêtrement des tâches; c'est la répartition des tâches mais également leur financement, avec pour but le fait qu'une tâche devrait être exécutée par une collectivité mais aussi financée par un seul payeur, si possible.

Le deuxième instrument de la répartition des tâches, c'est la collaboration renforcée entre cantons. On se rend compte que beaucoup de tâches ne peuvent plus et ne devraient plus, pour des questions de rationalisation mais aussi d'économies, être gérées dans les limites des frontières cantonales. Il faut dans ces cas-là favoriser la collaboration [PAGE 932] intercantonale. C'est la mise en place des conditions-cadres de cette nouvelle collaboration intercantonale qu'on retrouve dans ce projet.

Le troisième instrument est la péréquation financière au sens propre avec comme objectif que chaque canton à l'avenir puisse avoir un minimum de fonds propres à sa disposition. De plus, il y a la compensation des cas de rigueur qui est un correctif qu'on a dû, en fin de compte, apporter. Pourquoi? On s'est rendu compte que l'un ou l'autre but de la péréquation financière, tel qu'il avait été envisagé initialement, notamment le fait que les cantons les plus faibles financièrement devraient se rapprocher de la moyenne des cantons suisses, n'était pas atteignable sans qu'on introduise un autre mécanisme. Il faut faciliter le passage au nouveau système et en atténuer les conséquences, et c'est pour cela que nous avons introduit la compensation des cas de rigueur.

Et finalement, le quatrième instrument de la répartition des tâches institue une collaboration plus rationnelle pour les tâches communes qu'on met en place au lieu d'un principe d'arrosoir assez général. Les subventions ne seraient plus liées comme jusqu'à maintenant aux coûts, mais elles seraient liées aux prestations, ce qui, pour moi, est bien évidemment une approche beaucoup plus moderne.

Un des buts de la péréquation financière que je voudrais encore évoquer est le fait que celle-ci ne doit pas remettre en cause la compétitivité, la concurrence fiscale, que ce soit à l'interne, au niveau de la Confédération, ou par rapport à l'étranger.

Dans tout ce projet, le système l'implique, il y a des donneurs et des receveurs. Nous avons des représentants des deux camps qui se sont exprimés en commission. La tentation est grande de distinguer entre gagnants et perdants. Je peux remercier les membres représentants des cantons donneurs, qui ont souvent montré de bonnes disponibilités dans la collaboration et qui, finalement, ont su voir au-delà des tabelles de calculs et de chiffres en plus et en moins. Formellement, le projet présenté ici consiste à réviser plus de 20 articles constitutionnels et à revoir totalement la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les cantons.

Les éléments significatifs du point de vue du droit constitutionnel sont les suivants: la dotation des cantons en ressources financières suffisantes, l'ancrage et la concrétisation du principe de subsidiarité, l'obligation de collaborer au niveau cantonal, les instruments de la péréquation financière au sens strict et les modifications des articles établissant les compétences en lien avec la nouvelle répartition des tâches. La loi fédérale totalement révisée contiendrait des principes fondateurs de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la collaboration intercantonale avec compensation des charges.

Je rappelle encore que ce projet de répartition des tâches est soumis au référendum obligatoire. C'est donc le peuple et les cantons qui approuveront l'ensemble des mesures proposées.

Pour terminer, je me permets d'exprimer une recommandation. Je l'ai déjà dit, ce projet est le fruit d'une longue réflexion, d'une collaboration approfondie entre les représentants de tous les cantons et la Confédération. Je crois que nous devons éviter d'introduire trop de modifications dans ce système tellement complexe.

La commission vous propose de la suivre et de prendre en compte ainsi l'intérêt général du pays. Ne l'oublions pas, la somme des intérêts particuliers n'est jamais l'intérêt général et, dans ce projet, l'intérêt général du pays est considérable. L'équilibre a été maintenu après les travaux en commission, mais cet équilibre est fragile. Les votes sur l'ensemble le prouvent. Je crois donc que nous devons faire preuve de beaucoup de modération dans nos débats.

C'est par 14 voix contre 7 et avec 4 abstentions que le projet 1 a été adopté en commission.