Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-12-02

Wortprotokoll

Voilà un objet très technique, dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter dans ce conseil. Je peux vous dire que, dans le quotidien des institutions judiciaires, il provoquera d'immenses bouleversements. Il s'agit donc de faire les choses proprement, à ce stade de l'élimination des divergences, afin de ne pas causer des difficultés d'interprétation par la suite.

La commission de votre conseil vous fait rapport aujourd'hui sur cinq divergences qui subsistent avec le Conseil des Etats. Elles concernent des éléments importants que je vais commenter brièvement.

Premièrement, il s'agit de l'article concernant les quittances données par la plateforme de communication afin d'attester de la bonne réception d'une écriture. Dans cette disposition, le Conseil des Etats a souhaité ajouter une règle selon laquelle le Conseil fédéral peut réglementer la question des métadonnées traitées dans les écritures transmises sous forme électronique. L'idée est que certaines données circulent avec les écritures à l'insu de leur auteur, que ce soit l'avocat ou la partie, et qu'il convient peut-être d'y mettre un peu d'ordre. On comprend la préoccupation du Conseil des Etats, mais cela irait à l'encontre de l'objectif annoncé depuis le début du projet, à savoir de ne pas modifier le contenu de ce qui est transmis par ces plateformes. Le Conseil fédéral ou les autorités judiciaires doivent respecter une stricte neutralité. Cette solution a également été plébiscitée par la Fédération suisse des avocats et le comité de pilotage du projet Justitia 4.0. Je vous recommande donc de suivre la commission de votre conseil et de maintenir la variante initiale sans suivre le Conseil des Etats.

Deuxièmement - et c'est là, j'ai envie de dire, le plat de résistance de ces divergences -, il s'agit de la question du respect des délais. Nous avons l'objectif à long terme de passer entièrement à une communication digitale. Cela fonctionnera certainement très bien, mais il y a un certain nombre de craintes concernant la phase transitoire. Il y a tout bêtement la crainte qu'un jour une plateforme ne fonctionne pas ou qu'il ne soit pas possible d'y accéder pour des raisons informatiques, qu'elles soient liées à la personne utilisatrice, à la plateforme elle-même, à Internet ou aux fournisseurs d'accès. Dans ce cas, il faut prévoir un mécanisme palliatif. Dans le projet initial, il est prévu que, dans cette situation, le délai soit automatiquement prolongé, ce qui aurait pour conséquence que l'on devrait soumettre l'écriture sous forme électronique lorsque la plateforme redevient fonctionnelle.

Or, le Conseil des Etats a eu quelques doutes par rapport à cette formulation, parce qu'elle reviendrait quasiment à demander aux utilisateurs et aux utilisatrices de la plateforme d'attendre derrière leur ordinateur que la plateforme redevienne fonctionnelle, raison pour laquelle le Conseil des Etats propose une autre possibilité. Il y aurait donc deux manières de sauvegarder un délai en cas de panne de la plateforme. L'autre manière consisterait simplement à pouvoir déposer l'écriture en question sous forme papier, par les voies traditionnelles que l'on connaît aujourd'hui en droit de procédure. Le tribunal ou l'institution judiciaire fixerait ensuite un délai pour transmettre l'écriture sous forme électronique. Ces deux possibilités coexisteraient, mais je précise qu'à cet égard les règles habituelles de procédure seraient toujours applicables. Par exemple, si le délai court encore, parce que ce n'est pas le dernier jour du délai, ou s'il s'agit d'une requête urgente dans un autre contexte, au cas où la plateforme ne serait pas fonctionnelle, les dispositions habituelles de procédure autoriseraient à procéder différemment, sous forme papier, pour pouvoir sauvegarder le délai ou agir de façon diligente, dans les temps. En d'autres termes, l'on ne veut pas de formalisme excessif dans l'application de cette disposition. Il en va du respect du droit des justiciables. Nous vous proposons simplement une formulation légèrement adaptée par rapport à celle du Conseil des Etats, mais qui poursuit le même objectif.

La troisième divergence concerne les dispositions transitoires. Certains cantons ont craint que les délais prévus soient trop courts. Du côté des avocats, l'on craignait aussi que, si certains cantons souhaitent aller rapidement de l'avant, cela mette la profession sous pression. On a donc abouti à une formulation de compromis, à savoir qu'une fois les dispositions entrées en vigueur, il y aura un délai maximal de cinq ans pour décréter l'entrée en vigueur, et donc le caractère obligatoire de ce système, mais aussi un délai minimal d'une année de façon à laisser les praticiens du droit se mettre au goût du jour.

Les deux dernières divergences, enfin, portent sur de petites choses, à savoir la mise à niveau, dans cette loi, de procédures sur la question du calcul du délai pour les courriers A plus, comme nous l'avons fait lors de précédentes révisions pour d'autres règles de procédure, et, concernant la loi sur les avocats, la question de savoir s'il faut disposer d'une adresse, sur ces plateformes, pour pouvoir être inscrit comme avocat. Le Conseil des Etats ne voulait pas de ces obligations. Notre commission estime qu'il est nécessaire de conserver cette obligation, parce que n'importe quel avocat peut avoir à assumer des défenses obligatoires, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal.

Je vous remercie pour votre attention et vous invite à suivre la proposition de votre Commission des affaires juridiques.