Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-12-03

Wortprotokoll

Mme la conseillère aux Etats Tiana Moser a déjà largement évoqué l'accord. La conclusion d'accords de libre-échange est un élément important de la politique du Conseil fédéral visant à offrir aux entreprises suisses le meilleur accès possible aux principaux marchés étrangers. Je pense que, vu la conjoncture actuelle sur le plan géopolitique de cette politique des blocs, avec le retour du protectionnisme et la paralysie du multilatéralisme, cette politique prendra plus que jamais une nouvelle importance. [PAGE 1009]

En concluant cet accord de libre-échange avec le pays le plus peuplé au monde, nous comblons, et cela a été dit, une des plus grandes lacunes qui subsiste dans notre carte de réseau de libre-échange. Dès que cet accord entrera en vigueur, il conférera aux entreprises suisses un avantage concurrentiel par rapport à leurs concurrentes de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des Etats-Unis, qui eux, pour l'instant, n'ont pas conclu d'accord de libre-échange similaire avec l'Inde. Il n'est donc pas exagéré de dire que la conclusion de cet accord est une étape importante dans la politique économique extérieure de la Suisse.

Le chemin vers la signature a été long et difficile. Monsieur Bischof, vous venez d'évoquer ma secrétaire d'Etat. Je crois qu'elle a joué un rôle fondamental en réussissant à établir certaines relations personnelles à très haut niveau. L'effort considérable qui a été consenti en vaut vraiment la peine. On a vraiment négocié un accord qu'on peut qualifier de complet, qui couvre les intérêts de l'économie suisse. Si l'on regarde un peu dans le détail, en matière de commerce de marchandises, nous constatons que l'accord a pour conséquence qu'environ 95 pour cent des exportations suisses actuelles vers l'Inde bénéficieront d'allègements douaniers. Il y aura des améliorations pour tous les produits pharmaceutiques et chimiques. Pour une grande partie des machines, les droits de douane seront supprimés. Pour tous les instruments optiques, l'accord apporte de notables améliorations. Il élimine aussi les droits de douane pour les montres suisses. Les droits de douane sont également supprimés pour la plupart des produits textiles. Enfin, il apporte - cela a été rappelé aussi par Mme Moser - un meilleur accès au marché pour les produits agricoles transformés comme le chocolat ou les capsules de café. Au total, le potentiel d'économie est quand même d'environ 167 millions de francs pour les entreprises suisses.

De son côté, la Suisse accorde à l'Inde un accès au marché en franchise de droits de douane garantis par contrat pour les produits industriels. Les concessions faites par la Suisse aux importations agricoles indiennes s'inspirent des accords de libre-échange déjà existants et s'inscrivent dans le cadre de la politique agricole suisse. Cela veut dire concrètement que la protection douanière pour des produits sensibles tels que la viande, les produits laitiers, les céréales, les oléagineux, les fruits et légumes durant la période de culture, le vin et le sucre n'est pas touchée. On a même obtenu pour une période de dix ans une réduction des droits de douane sur le vin. L'Inde compte 1,4 milliard d'habitants, dès lors, si 1 million d'Indiens commencent à boire du vin suisse, il faudra assurer la livraison. C'est un autre défi, on pourra en parler en temps utile, mais à terme c'est aussi quelque chose d'important. On peut donc vraiment parler d'un résultat très positif.

Concernant le commerce des services, il y a également un certain nombre d'améliorations. Cela inclut une augmentation de la part possible de capitaux étrangers dans les secteurs de l'assurance et de la finance. L'accord prévoit aussi des engagements de l'Inde concernant le personnel d'installation et d'entretien des machines, qui pourra rester jusqu'à trois mois en Inde, ce qui est important pour le suivi des exportations de machines.

Sur le plan de la propriété intellectuelle, comme tous nos accords de libre-échange, cet accord contient des règles complètes sur la protection de la propriété intellectuelle. Dans ce domaine, l'AELE confirme les engagements pris par les parties dans le cadre de l'accord sur les ADPIC, ou "Trips-Abkommen", et apporte de nouvelles améliorations. En ce qui concerne les brevets, l'Inde va simplifier et raccourcir la procédure d'opposition aux brevets ainsi que les procédures de rapport obligatoire en Inde. L'accord garantira que les produits exportés de Suisse vers l'Inde ne seront pas discriminés par rapport aux produits fabriqués localement. Il mettra ainsi fin à une certaine insécurité juridique qui existait depuis des années en Inde. La protection de l'aspect "Swissness", qui est importante pour de nombreux secteurs tels que ceux de l'horlogerie, de l'alimentation ou des cosmétiques, est également améliorée. Un accord annexe réglera le traitement de l'aspect "Swissness" lors du dépôt des marques.

Il vaut la peine que je m'arrête quelque peu sur les points qui concernent les médicaments. Dans le cadre des négociations, la Suisse s'engage à trouver une solution équilibrée, aussi bien en ce qui concerne la sécurité juridique que pour les questions de propriété intellectuelle et de promotion des médicaments innovants, ainsi que pour l'accès de la population indienne aux médicaments innovants. L'AELE ne remet pas en question les possibilités prévues par l'accord sur les ADPIC en lien avec les licences obligatoires. Il les renforce même avec une mention explicite de ce que l'on appelle la Déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique. L'AELE a introduit des simplifications qui visent à permettre une clôture plus rapide des procédures de délivrance des brevets. Sur le plan des génériques aussi, l'AELE protège les données d'essai sur les médicaments et ne restreint pas l'accès aux médicaments génériques. L'Inde a aussi accepté cet aspect; il n'y aura pas de restrictions en ce qui concerne les médicaments génériques.

En ce qui concerne la durabilité, le commerce et le développement durable - Monsieur Sommaruga, je crois qu'il faut considérer l'aspect du verre à moitié plein et du verre à moitié vide, comme vous l'avez un peu évoqué -, nous avons quand même réussi à inclure, pour la première fois, un chapitre complet avec des engagements contraignants dans l'un des accords de libre-échange, ce qui est déjà un succès en soi. En 2008, dans le mandat de négociation, il n'y avait aucune mention de la durabilité. Rien ne figurait à ce propos dans le mandat de négociation. On n'a peut-être pas couvert complètement le chapitre modèle tel qu'il est prévu dans les accords les plus récents, mais on a fait des progrès énormes en la matière. On a aussi senti la volonté de l'Inde d'aller vers plus de durabilité dans les questions de santé. L'aspect des nouvelles énergies, des énergies renouvelables et des technologies pour se libérer plus vite du charbon par exemple, est examiné de très près par l'Inde, qui a cet aspect dans le viseur pour assurer la protection de sa population.

Un chapitre contient les éléments clés de notre approche habituelle, à savoir que les parties s'engagent à ne pas s'écarter des normes de travail et des normes environnementales afin de favoriser le commerce - c'est quand même essentiel. Elles confirment naturellement aussi tous les engagements qu'elles ont pris en ratifiant des conventions internationales pertinentes, que ce soit dans les domaines de l'environnement, y compris du changement climatique, des droits des travailleurs et de la non-discrimination.

Nous n'avons peut-être pas encore le panel, mais nous avons un sous-comité spécial qui pourra permettre un processus de consultation formel, et nous serons en mesure d'aborder, à travers cet organe, toutes les questions qui pourraient se poser lors de la mise en oeuvre de ce chapitre avec l'Inde.

Enfin, j'aborde le chapitre sur la promotion des investissements. Il est nouveau: quelqu'un parmi vous a parlé de créativité. Les parties se sont fixé un objectif commun de 100 milliards de dollars d'investissements supplémentaires en provenance des Etats de l'AELE au cours des quinze prochaines années, qui devraient contribuer à la création d'un million d'emplois supplémentaires en Inde. Naturellement, pour atteindre cet objectif, il faut que les deux parties s'engagent.

Les Etats de l'AELE se sont engagés à promouvoir les investissements en Inde. De son côté, l'Inde s'efforcera de créer un climat d'investissement favorable. Au plus tôt vingt ans après l'entrée en vigueur du traité, si on voit que l'objectif n'est pas atteint, l'Inde aura la possibilité de suspendre temporairement et proportionnellement les concessions sur le commerce des marchandises si elle estime que les Etats de l'AELE n'ont pas respecté leurs engagements. Des activités à ce sujet ont déjà eu lieu en vue de la mise en oeuvre du chapitre.

J'ai reçu au mois de juillet dernier le ministre du commerce Goyal à Zurich. Une quarantaine de représentants du secteur privé indien et suisse ont participé à cette rencontre et on a pu constater que, du côté indien aussi, on est prêt à attirer les investissements et à améliorer les conditions-cadres pour les investisseurs. L'Inde s'est engagée à créer ce climat favorable. Elle créera d'ailleurs un desk AELE qui aidera les investisseurs des Etats de l'AELE à résoudre les [PAGE 1010] problèmes liés aux procédures administratives. De notre côté, nous avons Switzerland Global Enterprise (S-GE), qui, pour les PME, est à disposition, puisqu'il est clair que c'est nouveau et très complexe pour des petites et moyennes entreprises.

Là aussi, c'est une nouveauté dans un accord de libre-échange, mais cela a été aussi dit: c'était le levier de déblocage pour finaliser cet accord. Je suis convaincu, et le Conseil fédéral avec moi, que cet accord donnera une impulsion aux relations économiques bilatérales et que nous arriverons à atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés.

Dans l'ensemble, le Conseil fédéral est très satisfait du résultat obtenu et il pense que cet accord apportera une réelle valeur ajoutée aux entreprises suisses dans tous les secteurs couverts.

Encore une chose: outre le bénéfice d'un large accès à cet important marché, l'accord améliorera aussi le cadre juridique, la sécurité juridique et la prévisibilité pour les entreprises. C'est quelque chose qui est très demandé. Voilà ce que je voulais dire.

Concernant les questions d'arbitrage et de durabilité soulevées par M. le conseiller aux Etats Sommaruga, il faut rappeler que l'absence d'arbitrage et de sanctions n'enlève rien au caractère contraignant des dispositions du chapitre sur le développement durable. Pour promouvoir le développement durable sur le plan international, le Conseil fédéral est convaincu qu'une approche coopérative, avec des mesures d'accompagnement pour aider concrètement les partenaires qui en ont besoin à mettre en oeuvre leurs obligations internationales, permet d'obtenir de meilleurs résultats qu'une approche basée uniquement sur la menace de sanctions. Une étude de l'Organisation internationale du travail sur l'intégration des standards de travail dans les accords de commerce arrive à la même conclusion. Le texte modèle de l'AELE lui-même ne prévoit pas non plus de soumission à la procédure d'arbitrage. Voilà ce que je tenais à dire en conclusion.

Je vous demande donc d'entrer en matière sur ce projet et de l'adopter tel qu'il est présenté par le Conseil fédéral.