Favre Charles · Nationalrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

La commission est bien entendu sensible aux problèmes liés à la disparition des arbres fruitiers à haute tige, tout comme elle est également sensible à la situation de l'arboriculture, en concurrence avec les pays étrangers et soumise à des atteintes de type feu bactérien. Cependant, la majorité de la commission vous demande de suivre la décision du Conseil des Etats et par là de biffer l'adjonction de cet alinéa 1bis.

En fait, il y a déjà la possibilité pour la Confédération de soutenir la mise en valeur des fruits et des produits à base de fruits: c'est l'article 58. La Confédération peut accorder des contributions à ce titre-là. Et, du reste, elle en accorde déjà, de l'ordre de 13 millions de francs par année. Cette culture est également soutenue à travers les paiements directs de type écologique, à hauteur de 36 millions de francs par année. Donc, vous voyez que dans ce secteur-là, il y a déjà une participation très forte.

Je vous rappelle également que, dans les différents débats que nous avons eus jusqu'à maintenant sur ce projet, nous avons dit à plusieurs reprises que nous allions dans le sens d'une diminution du soutien au marché et d'une augmentation des paiements directs. Ce qui vous est proposé là va dans le sens contraire.

Le dernier élément à relever est de type financier. Si nous soutenons la proposition de la minorité Eberhard, il y aura une incidence financière difficile à estimer pour l'instant, mais elle sera en tout cas supérieure à 2 millions de francs par année. Il faudra donc que cet alinéa passe le vote sur le frein aux dépenses.

La commission a été divisée sur cet objet-là puisqu'il y a eu 9 voix contre 9 et 3 abstentions. C'est la voix prépondérante du président qui a conduit au fait que la majorité de la commission vous propose maintenant d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.