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Wortprotokoll

En Suisse, le coût des crèches à la charge des parents en fait un bien de luxe qui n'est pas à la portée de toutes les bourses. C'est un comble dans un pays aussi prospère que le nôtre, confronté, qui plus est, au défi grandissant d'une pénurie de personnel qualifié.

Depuis 2003, comme cela a été dit, la Confédération a soutenu la création de places d'accueil extrafamilial au moyen du financement de départ. Le programme d'impulsion a été couronné de succès: il a permis de créer, en 20 ans, plus de 70[NB]000 places de crèches - rendez-vous compte! - dans notre pays, mais également, depuis 2018, d'en faire baisser les coûts pour les parents. C'est pourquoi je me joins à l'avis exprimé par Mme Gmür-Schönenberger: effectivement, ce financement provisoire arrive à son terme, et il s'agit maintenant de le pérenniser au regard des défis sociaux auxquels nous sommes confrontés.

Notre commission a jugé trop importants les coûts à la charge de la Confédération que représentait le projet adopté en mars 2023 par le Conseil national, qui sont de l'ordre de 800 millions de francs. C'est pourquoi notre commission s'est mise à la tâche pour vous proposer le projet sur lequel nous débattons aujourd'hui, qui représente un coût nettement moins élevé pour la Confédération, à savoir, s'agissant des conventions-programmes, 128 millions de francs sur 4 ans, soit donc 32 millions de francs par année.

Quels sont les enjeux relatifs à cet objet sur lequel nous débattons aujourd'hui? Actuellement, les coûts des crèches grignotent le pouvoir d'achat de la population. En Suisse, 66,5 pour cent des coûts de la garde institutionnelle des enfants sont payés par les parents, ce qui est très élevé en comparaison internationale. Ces calculs se trouvent dans une étude réalisée par l'Université de Neuchâtel qui estime qu'une baisse du prix de garde de 50 pour cent à la charge des parents permettrait véritablement d'accroître l'offre de travail. A cela s'ajoutent, au-delà des coûts des crèches pour les parents, les incitations fiscales négatives pour le deuxième revenu du ménage. Tous ces facteurs, qui empêchent surtout les femmes - soyons clairs - d'augmenter leur temps de travail sur le marché, sont l'un des derniers leviers dont nous disposons pour exploiter la main-d'oeuvre indigène.

Concernant ce point, j'aimerais mentionner la position d'Economiesuisse, qui déplorait il y a un mois à peine, dans un communiqué de novembre 2024, la pénurie de personnel qualifié. On parle, à l'horizon 2034, de 300[NB]000 places de travail qui ne trouveront pas preneur faute de personnel. Economiesuisse, qui craint pour la place économique suisse, mentionnait, dans sa prise de position du 7 novembre, qu'en ce qui concerne la meilleure utilisation de la main-d'oeuvre indigène, l'attention se focalise sur les femmes et en particulier sur les mères, ainsi que sur les citoyennes et citoyens de 65 ans et plus: c'est là que le potentiel inexploité est le plus important, et les mauvaises incitations aussi. Les mères cherchent avant tout la possibilité de travailler à temps partiel et d'avoir des horaires de travail flexibles afin de mieux concilier famille et travail. A cet égard, la mise à disposition d'un accueil extrafamilial des enfants abordable et accessible est décisive. Ce n'est donc pas seulement des milieux de défense de la petite enfance, des milieux sociaux qu'émane ce constat, mais aussi des milieux économiques et de la faîtière qui les représente.

J'aimerais encore citer un communiqué de l'Union patronale suisse. Cette prise de position, qui s'intitule "Pour que le personnel qualifié ne nous échappe pas" et date de 2023, établit que "l'offre de structures d'accueil pour les enfants reste insuffisante en Suisse". Dans de nombreux endroits, les places disponibles manquent, tandis que dans certains autres, les places existantes sont trop chères, les crèches et les garderies occasionnent des coûts élevés qui démotivent les parents à travailler tous les deux. On le sait, les investissements dans l'accueil extrafamilial sont rentables pour l'économie et aident les parents à mieux concilier activités professionnelles et vie familiale. C'est pourquoi cet objet a toute sa raison d'être. Je vous invite évidemment à entrer en matière.

Maintenant, encore un mot sur la constitutionnalité du projet. Depuis les premiers frémissements de ce projet, des voix se sont élevées, à l'instar de celle de notre collègue Stark, contre la participation de la Confédération dans ce qu'il considère être une tâche exclusivement dévolue aux cantons. Il n'est pas inutile de rappeler que cette question a été abordée dans les deux commissions de manière approfondie, qu'un avis de droit - qui a été mentionné - a été demandé, que cet avis était formel sur le fait que la Confédération pouvait soutenir la garde extrafamiliale en vertu de l'article 116 de la Constitution notamment, mais également de l'article 110, [PAGE 1040] ainsi que de l'article 8 sur l'égalité entre femmes et hommes. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs réaffirmé. Je me permets de citer le prédécesseur de la cheffe du département lors du débat au Conseil national, qui disait: "Pour le Conseil fédéral [...] la nécessité d'encourager la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou la formation est absolument incontestable. Elle est d'autant moins contestable dans une situation comme celle que nous connaissons aujourd'hui, dans laquelle nous voyons des difficultés se profiler rapidement pour notre société, pour nos entreprises, pour notre économie".

Maintenant, quelques mots encore sur le projet de la commission du Conseil des Etats. Soyons clairs: notre groupe estimait que la variante qui était adoptée par le Conseil national proposait un volet solide dévolu au développement de la politique de la petite enfance par le biais des conventions-programmes, et soulageait les parents en prenant en charge 20 pour cent de la facture des frais de garde. Nous considérons que ce projet répondait mieux aux enjeux que j'ai décrits précédemment. Cela étant, nous avons également tenu compte de la réalité politique et de la difficulté actuelle de débloquer des montants fédéraux.

C'est pourquoi notre groupe s'est rallié à la commission du Conseil des Etats et vous invite à soutenir ce projet. C'est un besoin; il permet de répondre aux objectifs qui sont énoncés par le projet initial du Conseil national, à savoir de décharger urgemment les frais de garde à la charge des parents. Il maintient des montants pour les conventions-programmes - dans une moindre mesure que la version du Conseil national, mais en gardant quand même plusieurs des domaines d'encouragement.

Concernant le financement, cela a été évoqué, vous aurez le choix entre le maintien du financement à la charge des allocations familiales telles que le présente la majorité de la commission, ou l'introduction d'un financement mixte par le biais d'une participation de la Confédération de l'ordre de 150 millions de francs à l'heure actuelle, plafonnée à 200 millions de francs. Une remarque: le montant de 600 millions de francs auquel est actuellement estimé le coût du projet qui vous est présenté aujourd'hui représente, comme cela a été dit également, 0,17 pour cent de hausse des cotisations salariales. C'est un montant que nous estimons supportable pour l'économie. Cela étant, il est évident qu'en introduisant une participation de la Confédération dans ce projet, cela permettrait une meilleure répartition des coûts et une meilleure répartition de la responsabilité en la matière, surtout pour les acteurs et les actrices concernés.

En conclusion, je vous invite évidemment à suivre l'avis de la majorité de la commission et à entrer en matière sur ce projet, pour offrir à la Suisse un morceau de la politique familiale qu'elle mérite.