preparatory:AB 347771

Wortprotokoll

Au risque de vous lasser, je confirme que le Conseil fédéral vous propose de suivre la minorité de la commission de votre conseil. Le Conseil fédéral s'est en effet déjà exprimé en février 2023 lors de sa prise de position sur le projet du Conseil national, et il s'est également adressé aux deux commissions en indiquant qu'il proposait de ne pas entrer en matière sur les conventions-programmes, estimant que la politique d'encouragement de la petite enfance était de la compétence des cantons.