Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-12-04

Wortprotokoll

Les frais d'accueil extrafamilial ne s'évanouissent pas une fois que l'enfant a terminé sa quatrième année Harmos. Jusqu'à la fin du degré primaire, les enfants peuvent être pris en charge dans une structure d'accueil extrafamilial et génèrent ainsi des frais pour les parents. Ma minorité tient compte donc de ce facteur.

Je rappelle que le projet du Conseil national concerne toute la scolarité; il va donc jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. Il y avait une minorité au Conseil national qui recommandait d'abaisser cet âge à 12 ans; c'est en quelque sorte cette minorité que je reprends.

Lors de la procédure de consultation, un grand nombre de cantons ainsi que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses et l'Union patronale suisse ont relevé qu'un champ d'application allant de la naissance à la fin de l'école primaire, donc à l'âge de 12 ans, tel qu'il vous est proposé par la minorité, devait être privilégié. Pour maintenir l'égalité de traitement entre les parents, il ne faudrait pas fixer un peu arbitrairement à la quatrième année Harmos la fin de l'aide pour l'accueil extrafamilial. Effectivement c'est un montant qui est conséquent, je vous le concède; cela dit, nous venons d'économiser un certain nombre de millions en supprimant les conventions-programmes.

Je vous invite donc à les réinvestir à bon escient par le biais de cette minorité.