Berberat Didier · Nationalrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

Je vous demande d'adopter ma proposition de minorité à l'article 46 alinéa 3 de la constitution, qui a pour but de compléter l'alinéa 3 de cette disposition.

Jusqu'à présent, la Confédération finance en principe des projets particuliers, elle a donc une influence décisive sur le choix de ces projets. En outre, les réalisateurs de ces projets, qui sont le plus généralement des villes, des communes ou des groupements de communes, sont consultés, ne serait-ce que pour des raisons pratiques, par le canton concerné.

Le système proposé par la réforme est un système de forfait, je le rappelle, qui permet aux cantons de réaliser au titre de la mise en oeuvre du droit fédéral des projets qu'ils auront, dans une large mesure, définis eux-mêmes. Les réalisateurs effectifs de ces projets perdent ainsi leur droit d'être consultés, ce qui peut avoir des effets négatifs sur la mise en oeuvre des projets en question. Ce qui inquiète également les villes et les communes, c'est que le forfait soit utilisé par les cantons à d'autres fins.

Il nous paraît donc impératif de compléter la disposition constitutionnelle de manière à donner aux réalisateurs de ces projets un droit d'être consultés. Il ne s'agit pas, je le rappelle, d'un droit de veto; ce n'est pas ce qu'on souhaite. Cette adjonction, qui a été demandée par l'Union des villes suisses, va d'ailleurs dans le sens de l'article 50 de notre constitution, qui reconnaît désormais le rôle des villes et des communes comme partenaires indispensables dans le cadre de notre Etat fédéral.