Ruey Claude · Nationalrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

La question fiscale notamment, qui est aussi traitée dans la loi, a été posée par M. Spielmann hier. Il a demandé ce qu'il en était d'une attraction fiscale qui serait liée au fait que certains cantons qui ont des impôts très élevés devraient payer pour des cantons qui ont baissé leurs impôts. Je crois que M. Spielmann n'a pas compris la nouvelle systématique qui est prévue dans la loi, à propos du potentiel de ressources fiscales. On ne se base absolument pas sur le taux d'impôt qui existe dans les cantons, mais on tient compte de leur potentiel fiscal exploitable sur la base de ressources objectives, c'est-à-dire le revenu - avec une franchise -, l'accroissement de fortune possible et des bénéfices des entreprises - mais il s'agit là aussi de les prendre en compte de manière différenciée, à savoir en fonction de la possibilité d'exploitation fiscale de ces bénéfices, en sachant par exemple qu'une holding ne peut pas être imposée de la même manière qu'une société d'exploitation.

Ce système qui est basé sur la richesse réelle - sur le plan financier, et donc potentiellement sur le plan fiscal - d'un canton n'a aucun effet pervers du type de celui que dénonçait, à juste titre d'ailleurs, M. Spielmann dans l'ancien système. Il faut peut-être le préciser.

J'aimerais dire encore un mot à M. Marti à propos des concordats intercantonaux. Je voudrais attirer son attention sur le fait qu'il existe en Suisse occidentale une convention qui prévoit que, s'agissant de concordats - puisqu'il peut y avoir une absence, dans ces négociations, des parlements cantonaux, et ça s'explique -, chaque canton a une commission des relations extérieures, qui s'occupe donc de toutes les questions relatives aux concordats. Il existe aussi une commission interparlementaire intercantonale qui traite ensuite ces concordats. Les gouvernements cantonaux sont tenus de présenter le mandat de négociation à leur commission cantonale, puis, après avoir commencé à négocier, de présenter l'avant-projet de concordat à la commission interparlementaire, qui doit se prononcer sur les amendements avant que le dossier revienne devant les gouvernements cantonaux et que l'on signe éventuellement un accord. Puis on repasse devant la commission interparlementaire avant de passer devant les parlements cantonaux.

Ce système a déjà fonctionné pour certains concordats, comme celui qui est à la base de la création de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale. Contrairement à ce que craignait M. Marti, c'est donc un système qui n'est pas antidémocratique. Au contraire, il réintroduit de la démocratie et favorise la participation parlementaire.

Voilà ce que je voulais donner comme précisions complémentaires au moment où, comme les préopinants, je vous invite à entrer en matière.