preparatory:AB 348314

Wortprotokoll

La question posée par le conseiller national Dandrès fait suite à des informations informelles publiées ces dernières semaines dans la presse. Selon le droit européen, le frontalier au chômage est indemnisé par son Etat de résidence, d'après les modalités prévues par le droit national de ce dernier. L'Etat dans lequel il a travaillé et cotisé est toutefois tenu de rembourser à l'Etat de résidence les prestations versées lors des trois premiers - c'est le standard minimal - ou cinq premiers mois, en cas d'emploi de plus de douze mois. Ce remboursement d'indemnités de chômage pour les travailleurs frontaliers relève des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale. La Suisse applique ces règles en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes. La Suisse a déjà été interpellée au sujet de ces remboursements, sur le plan technique, par la France. Elle n'a toutefois pas été interpellée sur les adaptations du droit français discutées actuellement. Ces adaptations sont de la compétence exclusive de la France. Le Conseil fédéral n'a pas à se prononcer sur des discussions politiques internes menées en France. A la suite de la censure du gouvernement de Michel Barnier mercredi passé, la situation devra être analysée avec la nomination du nouveau gouvernement français.