Cassis Ignazio · Bundesrat · 2024-12-09

Wortprotokoll

A la suite des mesures conservatoires de la Cour internationale de justice de janvier 2024 pour prévenir tout acte potentiel de génocide éventuel d'Israël à Gaza, une communication interne a été rédigée par notre Direction du droit international public (DDIP). Cette communication interne faisait état des questions soulevées dans le milieu académique, à savoir si un arrêt du financement de l'UNRWA constituait une complicité de génocide. Elle indiquait aussi que la DDIP analyserait ces questions. Les analyses de la DDIP concluent qu'il semble difficile de concevoir que la Suisse puisse se rendre complice de la perpétration d'un génocide ou d'un crime de guerre si elle décidait de suspendre son soutien financier à l'UNRWA. Ceci a été communiqué dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Walder 24.3433 du 17 avril 2024.