Fivaz Fabien · Nationalrat · 2024-12-09

Wortprotokoll

La Suisse a plus de 5050 sirènes. Elles sont nécessaires afin d'avertir la population à temps en cas de danger. Ces sirènes, jusqu'en 2021, étaient gérées par les cantons. Notre Parlement a accepté, en 2019, une révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, qui prévoyait le transfert des compétences concernant ces fameuses sirènes des cantons à la Confédération. Cette modification de loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. A l'étude, pourtant, cette solution s'est révélée complexe et coûteuse. Les synergies qu'on aurait pu attendre d'un transfert, en particulier dans l'achat des sirènes, se sont révélées largement moindres que prévues et les coûts largement plus élevés. Une alternative a été proposée qui délègue ces tâches aux cantons contre une indemnisation forfaitaire. Mais la Confédération et les cantons n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le montant du forfait. Les cantons exigeaient 800 francs par sirène et par année. La Confédération en proposait 450, afin de respecter le plafond de dépenses de 3 millions de francs prévus initialement. Face à cet échec, le Conseil fédéral a renoncé à introduire une modification dans la révision en cours de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Notre conseil traitera cette modification en mars prochain.

Avec la fin de la période transitoire prévue au 31 décembre 2024, le délai restant est insuffisant pour réexaminer ou mettre en oeuvre une nouvelle répartition des compétences. Pour pallier cela, une prolongation de quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2028, est nécessaire afin de permettre de trouver un accord avec les cantons et de revoir les bases légales. Je relève encore que le forfait pour l'exploitation et l'entretien passera de 400 à 600 francs par an et par sirène. C'est un compromis qui a été accepté par les cantons et qui respecte ces fameux 3 millions de francs de plafond de dépenses prévu par notre conseil en 2019. Pour que cette modification puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2025, la modification de loi doit être déclarée urgente.

Votre Commission de la politique de sécurité a siégé le 22 novembre dernier. Elle est entrée en matière à l'unanimité et a accepté ce projet sans débat, par 22 voix contre 0 et 1 abstention. Elle vous propose ainsi de vous rallier à la décision du Conseil des Etats qui a accepté ce projet en septembre dernier, par 33 voix sans opposition. [PAGE 2217]