Pelli Fulvio · Nationalrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

Comme vous le voyez sur le dépliant, la commission vous propose d'éliminer la divergence et de vous rallier, à l'article 2 alinéa 1bis, au texte adopté par le Conseil des Etats. Il s'agissait là d'une discussion sur le meilleur texte pour obtenir que les entreprises, en particulier de la Confédération, des cantons et des communes qui n'ont pas de personnalité juridique soient aussi soumises à la loi sur les cartels. La décision a été prise à l'unanimité.

Je vous prie de suivre cette décision.