Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2003-06-13

Wortprotokoll

En ce qui concerne l'imposition de la famille, il reste deux divergences que la Conférence de conciliation devait traiter.

La première est relative au droit d'option pour les concubins avec enfants. Cette question concerne les articles 9a, 24 lettre e et 33 alinéa 1er lettre c de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), ainsi que les articles 3 alinéa 3bis, 7 alinéa 4 lettre gbis et 9 alinéa 2 lettre c de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Sur cette première divergence, la Conférence de conciliation a décidé de suivre le Conseil des Etats. Je ne vais pas entrer dans le détail. Je peux dire que la raison essentielle réside dans le fait que les cantons se sont opposés avec fermeté au droit d'option, parce que cela entraînerait à l'évidence un surcroît de travail administratif en raison des vérifications nécessaires pour arriver à une bonne exécution. Les concubins auraient notamment besoin d'informations pour savoir quelle serait la solution la plus avantageuse pour eux. Et, dans le cadre des services qu'on attend de l'administration aujourd'hui, les autorités fiscales auraient donc régulièrement été amenées à calculer des variantes pour que les contribuables puissent décider ou non de leur droit d'option. C'était donc particulièrement clair, et la décision a été sur ce point prise à l'unanimité.

La deuxième divergence est relative à l'harmonisation, en l'occurrence à l'obligation, pour les cantons, d'adhérer au système du splitting - c'est l'article 11 LHID. La Conférence de conciliation, sur ce point, a décidé, par 14 voix contre 12, de suivre le Conseil fédéral et le Conseil national. Les cantons seront par conséquent obligés d'adopter le système du splitting, mais ils auront en contrepartie la possibilité de choisir entre un splitting entier ou un splitting partiel, avec des taux qui seront laissés à leur appréciation.

La commission "Harmonisation fiscale", sous la conduite de M. Christian Wanner, conseiller d'Etat, s'était exprimée dans le même sens. Il faut que les mêmes principes soient applicables aux déclarations fédérales et cantonales. S'agissant des cantons entre eux, des principes identiques s'imposent d'eux-mêmes dans une société où la mobilité est allée en se développant.

Voilà les délibérations de la Conférence de conciliation que nous vous invitons à adopter.