Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2024-12-09

Wortprotokoll

Dans ce bloc, je défends trois propositions de minorité. Deux sont liées à la facturation des prestataires et une au rôle des assureurs.

A l'article 42 alinéa 3, le Conseil national a proposé en 2023 que les fournisseurs de soins indiquent les heures de début et de fin des consultations sur leurs factures pour garantir plus de transparence. Cette mesure a malheureusement été supprimée par le Conseil des Etats. Actuellement, les factures médicales réalisées avec Tarmed sont incompréhensibles pour une majorité de patients. Ce manque de clarté n'est pas une volonté délibérée des fournisseurs de prestations, mais une conséquence directe d'une structure tarifaire obsolète, qui favorise des erreurs non détectées par les assureurs et souvent au détriment des assurés. Des formations spécifiques sont souvent nécessaires pour les aider à vérifier leurs factures, tant ces dernières sont complexes. La mention des heures permettrait aux patients de contrôler plus facilement la durée réelle de leurs consultations et, contrairement à ce que l'on prétend, cette mesure n'alourdirait pas la charge administrative, car les logiciels médicaux actuels peuvent déjà enregistrer ces données. Ce simple ajustement limiterait les abus flagrants, comme ceux révélés récemment par Santésuisse, à savoir que près de 400 médecins sur les 600 qui avaient été analysés facturaient des journées de travail de plus de 12 heures - certains de 23 ou 24 heures, le plus caricatural étant celui qui facturait 26 heures par jour aux assureurs, sans que ceux-ci ne relèvent le problème. Cette exagération ou ces erreurs dans la facturation de certains fournisseurs de soins conduisent bien sûr à une augmentation du volume des coûts, et donc des primes. Refuser cette mesure revient à tolérer une opacité qui nuit aux assurés et aux finances de notre système de santé. Soutenir la version de notre conseil est donc une étape nécessaire vers plus de transparence.

A l'article 56 alinéa 1bis, concernant le rôle des assureurs, notre conseil souhaitait autoriser les assureurs à informer les assurés sur certains sujets médicaux. Nous estimons que ce n'est pas leur rôle de se mêler des traitements prescrits et de faire des propositions allant éventuellement à l'encontre de celles faites par les fournisseurs de prestations et qu'une telle mesure nuirait à la relation de confiance entre patients et soignants. Les assureurs ne disposent pas de connaissances médicales pour faire des propositions thérapeutiques. Leur rôle est de contrôler les factures, ce qu'ils doivent s'appliquer à faire le mieux possible. Le Conseil des Etats a proposé une alternative avec un article 56a, qui limite ces interventions à des conseils ciblés, comme la promotion des génériques ou des assurances alternatives, et permet aux assurés de demander l'arrêt de ces communications s'ils le souhaitent. Cette approche est plus respectueuse des rôles de chacun. Cependant, un ajout de notre commission veut autoriser les assureurs à contacter également les soignants pour leur faire des recommandations, avec l'accord des assurés. Au risque de me répéter: ce n'est clairement pas de leur compétence. La prévention et le suivi médical relèvent des professionnels de santé et pas des assureurs, dont la mission doit rester centrée sur leur contrôle des factures. Nous soutenons donc la version révisée du Conseil des Etats et refusons cet ajout inapproprié.

Enfin, dans les dispositions transitoires, au chiffre 3, le Conseil des Etats propose de limiter temporairement les points tarifaires facturables par jour pour corriger les excès flagrants du système actuel déjà décrits et l'obsolescence de Tarmed, ceci en attendant l'introduction de Tardoc. Des médecins facturant jusqu'à 26 heures par jour confirment les dérives actuelles. Limiter ces excès est nécessaire pour maîtriser les coûts et inciter à une adaptation régulière du futur tarif Tardoc. Cette mesure ne restreint pas les prestations nécessaires et ne prévoit pas de limites inférieures. Par contre, il y aura une flexibilité dans son application, qui sera dictée par le Conseil fédéral. On sait qu'il est impossible de contrôler chaque facture. Les assureurs continueront à conserver le système de contrôle basé sur des algorithmes, qui tiennent compte de l'écart à la moyenne, alors que la mesure proposée ajoute une sécurité, à savoir que si le décompte va au-delà d'un certain nombre d'heures qui ne sont matériellement pas possibles, il sera possible de réagir. Bien que cette mesure transitoire soit censée entrer en vigueur dès 2025, ce délai est clairement irréaliste. Nous proposons donc un report à 2027 pour une mise en oeuvre réaliste et efficace de cette mesure, qui constitue une réponse rapidement applicable et raisonnable à des dérives qui pénalisent l'ensemble du système.

Pour conclure, les trois articles que je viens de défendre visent à renforcer la transparence, clarifier les rôles et limiter les abus dans notre système de santé. Ce sont des mesures justes et équilibrées qui protègent les assurés tout en [PAGE 2225] préservant l'efficacité des soins. Je vous encourage donc à les soutenir.