Porchet Léonore · Nationalrat · 2024-12-09

Wortprotokoll

Vingt-cinq pour cent des dépenses de l'assurance obligatoire des soins sont consacrés aux médicaments. Sur 1000 francs payés par l'assurance-maladie pour des médicaments, jusqu'à 900 francs sont versés aux entreprises pharmaceutiques à titre de bénéfice. C'est quand même assez rentable cette histoire! Et qu'est-ce qu'on nous propose maintenant? Eh bien, de nous faire des rabais cachés sur ces immenses bénéfices de l'industrie pharmaceutique. En fait, on nous propose de légaliser un fait accompli, puisque cela concerne actuellement presque la moitié des modèles de prix, sans qu'on ait vu - vous en conviendrez - de très grands effets sur les coûts des médicaments, et cela, contrairement à ce que vient de nous dire, par exemple, M. Silberschmidt.

Qu'est-ce qui est proposé dans ce projet? D'abord, parlons des critères EAE. Tout à coup sont apparues dans ce projet - dont le but est, je le rappelle, de baisser les coûts - des propositions visant à mettre des médicaments sur le marché le plus vite possible, sans suivre la voie normale, notamment sans les études d'économicité. Nous allons donc suivre la majorité de la commission en ce qui concerne l'examen différencié des critères EAE, parce que l'examen, le contrôle de ces critères par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Commission fédérale des médicaments (CFM) garantit que les substances les plus efficaces sont mises sur le marché au prix le plus avantageux. Contourner cette vérification pourrait conduire à l'inscription sur la liste des spécialités de médicaments dont l'efficacité n'est pas claire, qui pourraient mettre en danger la sécurité des patients et entraîner des coûts inutiles. Toutefois, on comprend bien l'intérêt de la pharma de mettre des médicaments sur le marché le plus vite possible, sans qu'on ait trop la capacité de contrôler leur efficacité - mais bon, tant qu'on peut les vendre!

L'autre gros paquet de cette proposition, ce sont ces fameux prix cachés, et je rappelle quand même de quoi il s'agit. Ce sont des rabais négociés entre l'OFSP et la pharma; des modèles de prix confidentiels. Ces négociations de rabais ont comme effet - c'est en tout cas ce qui est prétendu - de faire diminuer les coûts des médicaments. Où est-ce que les prix de ces médicaments ont diminué? Si je prends par exemple les médicaments anticancéreux, qui sont parmi les plus chers du marché, ils augmentent. Vous n'allez donc pas nous dire que ces fameux rabais cachés sont efficaces en matière de coûts des médicaments. En plus, c'est une vraie gangrène pour notre système de santé, puisque cela constitue une entorse inacceptable à la loi sur la transparence.

Je vous propose donc de suivre la majorité sur ces points et de refuser ces fameux rabais cachés. Ces prix cachés sont inacceptables d'un point de vue démocratique, mais ils le sont aussi d'un point de vue économique, et ça ne fonctionne pas. Nous avons de notre côté des associations, notamment des associations qui sont engagées dans le domaine de l'accompagnement des personnes cancéreuses, qui ne sont pas préoccupées par l'accès à ces médicaments; ce n'est pas là leur préoccupation. Ce qui est inacceptable pour ces associations, c'est le prix de ces médicaments et les marges et les bénéfices gigantesques que cela génère pour la pharma, qui arrive encore, avec l'immense pouvoir qu'elle a en Suisse, à faire en sorte que le Conseil fédéral propose au Parlement de s'asseoir sur la loi sur la transparence pour qu'elle puisse encore plus faire le flou sur ses énormes bénéfices, pour qu'elle puisse en faire encore plus tout en nous disant qu'elle est bien gentille de nous faire des rabais. Voilà ce qui nous est proposé aujourd'hui, et je trouve assez insupportable que l'on nous fasse ce genre de proposition la bouche en coeur, en nous disant que cela va nous permettre de diminuer les coûts des médicaments sans qu'on ait le moyen de le vérifier - et la réalité nous montre que les prix des médicaments ne diminuent pas. Nous avons la chance d'avoir ici une majorité de la commission qui refuse cette entorse à la loi sur la transparence et je vous encourage à la suivre.

Je vous propose aussi de suivre la majorité à l'article 52d, parce qu'un remboursement provisoire doit être distinct de la liste des spécialités limitées dans le temps et que les prix fixés provisoirement jusqu'à l'obtention de plus de preuves d'efficacité doivent être égaux ou inférieurs aux prix déterminés par la procédure "off-label". Ce sont là aussi des efforts de la pharma pour diminuer le contrôle sur la mise sur le marché. Je vous encourage à ne pas céder à ce type de tentative.