Broulis Pascal · Ständerat · 2024-12-09

Wortprotokoll

En démocratie, il n'y a qu'une seule caisse. On peut bien sûr soutenir la vision consistant à dire qu'il y a des chasses gardées. Il y a quelques années, une commission a travaillé sur un budget qui avait coupé dans les institutions de prélèvement de l'impôt et de recouvrement; eh bien, ma foi, il n'y avait pas d'argent, et la commission a dû s'arrêter de travailler. Aujourd'hui, ce qui nous est proposé ici, c'est en quelque sorte de considérer qu'il y aurait une notion de chasse gardée au sein de l'Etat, où des gens auraient un budget qu'ils traiteraient eux-mêmes. Dans cet esprit, cela voudrait dire que l'impôt que l'on prélève devrait être fractionné, puis attribué à chaque entité. C'est réellement contraire à ce que l'on a souhaité en matière de financement d'un Etat démocratique: c'est le principe de l'universalité de l'impôt, qui est versé dans une caisse générale. La taxe, elle, est affectée pour le bien commun, pour modifier les pratiques. L'émolument paye les tâches de l'Etat - généralement, on ne doit pas dépasser le prix de la tâche payée.

Je reviens maintenant à cette proposition. Il est clair que, depuis de nombreuses années, des voix s'élèvent pour dire que les budgets du Parlement et des tribunaux doivent être indépendants. Or, les tribunaux peuvent venir devant nous - c'est d'ailleurs le cas: ils viennent défendre leur budget ou nous expliquent qu'il leur manque quelque chose. La Délégation des finances des deux chambres peut très bien traiter, en cas d'urgence, d'un besoin particulier.

Dans le domaine du contrôle maintenant, des règles ont été fixées à l'échelle internationale, selon lesquelles l'autonomie des organes de contrôle doit être garantie au travers du plan de travail. Eh bien oui, si l'on prend le Contrôle fédéral des finances, le plan de travail devrait être communiqué. Ensuite, il y a les moyens ordinaires: s'il considère qu'il lui manque de l'argent pour remplir correctement sa mission il peut facilement venir demander ce quelque chose en plus. L'indépendance, du Contrôle des finances par exemple, est souvent garantie par ses compétences, par son savoir-faire, mais également par son accréditation. Généralement, pour faire des audits, il faut être accrédité.

On n'a pas discuté de ce point-là en Commission des finances, mais je vous encourage à en rester au principe selon lequel, quand on souhaite faire des économies générales, l'ensemble des unités d'un Etat sont traitées équitablement. Je n'ai pas dit égalitairement - il s'agit de deux principes totalement différents en matière de comptabilité. L'égalité ou l'équité, c'est totalement différent. Sur le principe de l'équité, si le Tribunal fédéral ou les tribunaux ont besoin d'avoir un complément, ils viendront nous le dire. Cela est identique pour le Contrôle fédéral des finances: si le plan est entaché et qu'il n'a pas d'autonomie, ils viendront nous le dire.

Je ne peux que vous encourager à en rester au statu quo et à ne pas accepter l'argumentation selon laquelle certaines unités budgétaires sont en dehors du périmètre de l'Etat.