Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-13

Wortprotokoll

L'article 62 alinéa 3 prescrit que les cantons sont désormais responsables de l'ensemble de l'instruction publique, y compris de la formation spéciale. Il garantit à tous les enfants et adolescents handicapés un droit individuel à une formation spéciale, afin de les encourager et de les former de manière optimale. Ainsi, les cantons obtiennent la possibilité d'appliquer une approche intégrative de l'instruction obligatoire. Si l'intégration dans l'école primaire n'est pas possible, certains cantons devront créer ou adapter une institution pour qu'une formation spéciale puisse y être dispensée.

La minorité de la commission, cela été dit, a peur que les cantons ne puissent pas assurer ces prestations et pense que la Confédération ou/et l'AI doivent maintenir leurs prestations.

Pour la majorité, il est clair qu'on veut simplifier les choses. Il faut dire que la plupart des prestations sont déjà assurées aujourd'hui par les cantons. Depuis une quinzaine d'années, les choses ont évolué et les progrès ont été considérables dans ce domaine. Dans le bilan final de la péréquation financière, les cantons ont l'argent nécessaire pour assumer cette tâche.

C'est par 18 voix contre 8 que la commission vous demande de suivre le Conseil des Etats et donc de rejeter les autres propositions.