Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-15

Wortprotokoll

L'assurance facultative est un acte de solidarité envers nos compatriotes de l'étranger. Elle a été instituée en tant que telle. Elle est loin de correspondre dans tous les cas à un besoin social. Elle s'ouvre à tous nos compatriotes de l'étranger, quel que soit le lien qu'ils ont conservé avec notre pays. Face à la nécessité de revoir dans l'ensemble des assurances sociales si la forme que nous leur avons donnée est optimale, nous avons réexaminé depuis en tout, je crois, bientôt une dizaine d'années le fonctionnement de l'assurance facultative.

Cette assurance est déficitaire par structure. Il est tout à fait normal - et je ne reprocherai jamais à quelque personne que ce soit qui profite de cette proposition de le faire à mauvais escient - qu'une assurance facultative qui correspond aux mêmes règles de redistribution que l'assurance obligatoire dans le pays ne puisse que conduire à une sélection des personnes qui s'assurent. Il est tout à fait légitime que cette offre qui est faite de pouvoir choisir de s'assurer ou non, selon le calcul que l'on peut faire entre les cotisations versées et les prestations que l'on peut en attendre, crée cette distorsion.

Cette distorsion, vous l'avez entendu, on peut la résumer avec un certain nombre de chiffres qui montrent bien que ce déficit est structurel. Les cotisations versées par les personnes assurées facultativement financent trois huitièmes des rentes. Les cinq huitièmes manquants sont financés par les personnes assurées obligatoirement, et, comme pour l'AVS, ici aussi par les pouvoirs publics à raison de 20 pour cent.

Prenons un autre chiffre dans l'assurance facultative: 50 pour cent des assurés paient la cotisation minimale, c'est-à-dire à peu près 400 francs par année. Dans l'assurance obligatoire, c'est 7 pour cent des personnes qui le font.

Notre objectif a été de réduire le déficit tout en maintenant une protection sociale minimum pour les Suisses qui en avaient besoin. C'est ce souci, et ce souci seulement, qui nous a conduits à ne pas transformer l'assurance facultative en une réelle assurance d'équivalence, comme le préconisaient au début de la discussion les représentants de la Cinquième Suisse; comme, en partie d'ailleurs, la discussion et le postulat de votre commission le préconisent également. Cela nous pose un certain problème. Il est tout à fait évident que l'on peut compléter l'offre sociale par une offre d'assurance d'équivalence. Mais il est clair que cela ne correspond pas aux besoins de nos compatriotes les moins bien lotis.

Nous avons voulu maintenir un système d'assurance où les Suisses de condition modeste puissent acquitter une cotisation modeste. Nous avons pensé là en particulier à des populations qui, aujourd'hui, ont la chance, grâce à l'assurance facultative, de s'assurer une vie décente après la fin de leur activité professionnelle. Je pense en particulier aux religieux, aux religieuses qui travaillent dans des pays du tiers monde; je pense aux invalides de naissance sans revenu; je pense aux femmes qui se consacrent à leur famille. Notre projet tente de tenir compte de ces situations.

Toutefois, pour économiser, il a bien fallu réduire dans ce cas le cercle des assurés. La Confédération assistera, comme elle en a le devoir, ceux qui, arrivés à l'âge de la retraite ou en cas d'invalidité, ne pourraient plus, en raison de la révision de l'assurance facultative, être en mesure de subvenir à leur entretien de façon suffisante par leurs propres moyens. Nous pensons donc combiner mieux l'instrument de l'aide aux Suisses de l'étranger et celui de l'AVS.

Cette réflexion dure depuis une dizaine d'années, et il faut la mettre dans le contexte des engagements internationaux que nous prenons, que ce soit selon le Pacte des droits sociaux des Nations Unies ou, de façon encore beaucoup plus concrète et devant être appliquée, selon les accords bilatéraux avec l'Union européenne.

En fait, dans le débat sur les accords bilatéraux, fin août 1999, vous aviez déjà accepté une modification de l'assurance facultative dans le cadre de l'Accord sectoriel sur la libre circulation des personnes. Il s'agissait de fermer l'assurance facultative en prévision de l'entrée en vigueur de l'accord précité, qui, égalité de traitement oblige, aurait permis à tous les ressortissants de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'Union européenne, d'adhérer à l'assurance facultative aux mêmes conditions que les Suisses. Vous avez alors décidé de limiter l'assurance facultative aux Etats non contractants. Pour y adhérer, les ressortissants suisses et ceux de l'Union européenne devront avoir été assurés pendant cinq années consécutives en Suisse, c'est-à-dire avoir déjà établi un lien avec l'AVS.

Le projet que nous vous soumettons aujourd'hui présente des similitudes avec l'accord sectoriel précité, mais il poursuit un autre objectif, c'est-à-dire une révision de l'assurance facultative, le but étant d'en améliorer l'équilibre financier. Le projet ne se contente pas de limiter le cercle des adhérents, mais il prévoit aussi d'autres mesures comme l'augmentation des taux de cotisation, plus élevés dans certains cas sur proposition de votre commission que le Conseil fédéral ne l'aurait voulu.

Je ne reprends pas l'histoire de cette révision. Je souligne que la mouture que nous vous présentons aujourd'hui de cette révision difficile a été, comme cela est notre obligation, soumise à la procédure de consultation. Pour vous donner le résultat de celle-ci, l'accueil a été en général positif. Des avis [PAGE 97] divergents ont été exprimés quant au rapport d'assurance préalable, la nécessité d'avoir déjà établi un lien avec l'AVS, la durée de ce lien, son caractère ininterrompu, et quant à l'âge limite fixé pour l'adhésion volontaire des étudiants. L'accueil le plus mitigé a été réservé à la limitation territoriale de l'assurance, certains estimant que les Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale n'offrent pas une protection sociale suffisante aux Suisses de l'étranger.

Enfin, de nombreuses prises de position font état du fait qu'il faudrait renforcer le contrôle des déclarations de revenus, c'est-à-dire être sûr que le revenu sur lequel repose la cotisation à assurance facultative soit contrôlé. Nous avons exprimé des doutes quant à la possibilité et quant au caractère souhaitable d'un contrôle qui irait jusqu'à enquêter sur place auprès de nos compatriotes au sujet des déclarations qu'ils ont faites. Ce résultat globalement positif de la procédure de consultation nous a amenés à ne pas apporter de grandes modifications à la révision. C'est de celle-ci que nous allons discuter aujourd'hui.

Nous prévoyons - je passerai rapidement là-dessus, puisque nous aurons l'occasion de le revoir dans l'examen de détail - une augmentation de cotisation de 9,2 à 9,8 pour cent; un doublement de la cotisation minimale, en fait votre commission propose davantage; la suppression du barème dégressif; et surtout les modifications des conditions d'admission; je viens de les évoquer rapidement. Je crois donc que nous avons trouvé une solution intermédiaire entre la difficulté structurelle qu'il y a à greffer une assurance facultative sur un système obligatoire. Nous le maintenons pour des pays où nos compatriotes sont dépourvus de protection à des conditions nouvelles et plus restrictives. Nous prenons l'engagement implicite, que j'explicite volontiers dans ce débat, de recourir davantage à l'aide aux Suisses de l'étranger pour les cas de rigueur, mais nous tenons à ce que, pour une partie de nos compatriotes, ceux qui ont un lien avec la Suisse, qui ont un lien avec l'AVS, ces possibilités restent ouvertes.

J'aimerais dire qu'un des éléments qui a animé notre réflexion est de ne pas mettre d'obstacles à la mobilité de nos compatriotes liée à leurs activités professionnelles, et que notre projet de modification tient compte de cette nécessité, pour des gens qui ont un lien avec l'AVS, qui ont un lien avec des entreprises suisses, de pouvoir continuer à construire leur prévoyance vieillesse dans notre système.

J'arrêterai ici cette vue globale sur la révision en vous recommandant d'entrer en matière.