Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-12-10

Wortprotokoll

Le rapporteur de la majorité s'est exprimé. Je m'exprime en tant que personne ayant déposé la proposition. J'avais indiqué précédemment que cette proposition figurait comme proposition de minorité dans le débat du Conseil national. Il n'y a donc rien de particulier. [PAGE 1166] Cela a été soutenu par diverses organisations dans le cadre de la consultation.