Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-12-10

Wortprotokoll

Le "stealthing" est le retrait furtif et non consenti du préservatif pendant les rapports sexuels. Ce comportement porte indubitablement atteinte à l'intégrité sexuelle de la victime, dans la mesure où le port du préservatif constitue une condition du rapport sexuel consenti. Malheureusement, ce comportement, à savoir le retrait furtif et non consenti du préservatif, est fréquent. Il est fréquent chez les jeunes, comme chez les moins jeunes, dans le cadre de rapports consentis, comme dans le cadre de rapports tarifés. Pour ces derniers, une étude récente publiée à la mi-novembre par l'organisation Procore a montré que 70 pour cent des travailleuses du sexe avaient été victimes de "stealthing". L'étude conclut à la nécessité de faire savoir que le "stealthing" est punissable.

L'initiative cantonale du canton de Genève, qui a été adoptée le 16 novembre 2023 par une majorité multipartite et déposée au Parlement fédéral le 20 novembre 2023, trouve sa source dans une proposition d'un député cantonal UDC. L'initiative cantonale a donc été déposée postérieurement à l'adoption, par le législateur fédéral, du nouveau droit pénal sexuel, avec les nouvelles définitions de l'atteinte et de la contrainte sexuelles à l'article 189 et du viol à l'article 190.

La préoccupation explicite du canton de Genève est que le législateur fédéral n'ait pas inclus le "stealthing" dans la définition du viol de manière expresse, alors qu'il s'agit bien de la commission d'un acte sexuel contre la volonté du partenaire ou de la partenaire du rapport sexuel, dès lors qu'il est la condition essentielle du consentement, qui n'est pas réalisée.

La minorité, tout comme la majorité de la commission, estime que, d'une part, le "stealthing" est bien partie intégrante de l'article 190 du code pénal suisse, à savoir qu'il s'agit d'un viol et, d'autre part, que la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au "stealthing" antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2024, de la nouvelle disposition du viol n'est plus d'actualité. Comme cela est demandé par le biais de l'initiative cantonale genevoise, la minorité estime qu'une infraction expresse doit être élaborée même si le "stealthing" est déjà subsumé dans la nouvelle définition du viol au sens de l'article 190. La raison est d'expliciter l'infraction pour une prise de conscience de la gravité de l'acte pour les hommes qui la pratiquent.

Je souligne que le législateur avait déjà choisi cette voie concernant les mutilations génitales féminines. Alors même que les mutilations génitales féminines étaient déjà réprimées par l'article 122 du code pénal suisse relatif aux lésions corporelles graves, le législateur a introduit dans le code pénal un nouvel article - l'article 124 - spécifique concernant la mutilation des organes génitaux féminins. L'objectif de cette nouvelle norme pénale était de rendre visible l'infraction et de faire clairement savoir aux communautés concernées le caractère pénal de la pratique.

Pour le "stealthing", l'approche du canton de Genève est la même: introduire dans le code pénal suisse une norme spécifique faisant passer un message à la communauté des hommes qui, aujourd'hui, pratiquent le "stealthing", et ce, en montrant qu'il ne s'agit pas d'un acte banal sans conséquence, voire même d'un acte drôle, pour certains, alors que c'est clairement un acte de viol, avec des conséquences sanitaires importantes pour la victime.

Pour ces diverses raisons, je vous invite à suivre la minorité et à donner suite à l'initiative du canton de Genève.