Favre Charles · Nationalrat · 2003-06-13

Wortprotokoll

L'organisation actuelle de la mensuration officielle est quelque peu confuse. C'est rappelé dans le message du Conseil fédéral, page 2281: "La Confédération participe à la mensuration officielle depuis 1912. Il était [PAGE 999] prévu que la mensuration officielle s'applique à l'ensemble de la Suisse, ce qui n'est pas encore réalisé." Depuis 1912! Donc, on ne peut pas dire véritablement que les choses vont pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Face à cette situation, il s'agit de voir si ce projet apporte des possibilités d'amélioration. Ce qui nous est proposé ici par le Conseil fédéral, soutenu par la majorité de la commission, nous semble adéquat, à savoir faire de la mensuration un domaine conjoint où la Confédération détermine les objectifs et les principes et assure la coordination. La Confédération est responsable de la mensuration nationale, par contre, les cantons sont responsables sur le plan opérationnel. Donc, il s'agit en fait d'un désenchevêtrement qui n'est pas total, en effet, parce que, dans cette situation-là, faire de la mensuration un domaine conjoint est tout à fait judicieux. Ceci va dans le sens général du projet avec une clarification des responsabilités, à savoir que la Confédération est responsable sur le plan stratégique, alors que les cantons sont responsables sur le plan opérationnel. Ceci va dans le sens d'une amélioration des qualités de la prestation. Je rappelle que ces éléments de mensuration sont absolument fondamentaux pour le fonctionnement de l'économie, en particulier en ce qui concerne la propriété foncière.

En ce qui concerne la proposition subsidiaire de la minorité II (Lustenberger), nous pensons que les éléments d'information issus de cette mensuration font partie des données stratégiques; c'est la raison pour laquelle la Confédération, à notre sens, peut légiférer dans ce domaine.

Ainsi, nous rejetons la proposition de la minorité I (Zuppiger) ainsi que la proposition de la minorité II (Lustenberger).