AB 349304

Wortprotokoll

La participation de la Confédération aurait pu être vue soit dans le cadre des conventions-programmes - votre plénum y a renoncé -, soit avec un financement mixte tel que proposé par la minorité Gmür-Schönenberger, avec justement une participation fédérale à hauteur d'un quart des coûts, mais de 200 millions de francs au maximum.

Le Conseil fédéral, vous le savez, a donc rejeté le projet retenu par le Conseil national au motif que l'accueil extrafamilial des enfants relève en premier lieu de la compétence des cantons, mais est également de la responsabilité des employeurs. Le Conseil fédéral partage aussi l'avis de votre commission selon lequel les employeurs doivent être impliqués dans le financement des allocations de garde. Il a aussi dit qu'il n'exprimait aucune préférence et qu'il revenait aux cantons de décider si les allocations devaient être financées par des cotisations des employeurs uniquement, des salariés et des employeurs, ou des salariés exclusivement. De même, il estime que les cantons sont libres de décider s'ils souhaitent participer au financement.

Der Bundesrat begrüsst die Tatsache, dass der Bundeshaushalt mit dieser Vorlage, anders als mit der Version des Nationalrates, kaum belastet würde. Mit dem Minderheitsantrag Gmür-Schönenberger würden Sie sich der Lösung annähern, die der Bundesrat in seiner Stellungnahme zum Entwurf der WBK-N skizzierte. Der Bundesrat war damals der Ansicht, dass bei einem Eintreten auf die Vorlage ein Beitrag - das ist grundsätzlich schon richtig so - in der Höhe von 10 Prozent der durchschnittlichen Kosten eines familienergänzenden Betreuungsplatzes für den Bund finanziell tragbar wäre, sofern eine Gegenfinanzierung durch die Kantone vorgesehen ist. Er empfahl daraufhin, den Weg über die direkte Bundessteuer zu gehen, damit die Nettobelastung des Bundes maximal 200 Millionen Franken pro Jahr betragen würde.

Il est donc exact de relever que le Conseil fédéral n'a jamais contesté une participation modeste ou minime selon votre projet. Par contre, le Conseil fédéral estime que l'accueil extrafamilial relevant de la compétence des cantons, la minorité va au-delà de ce qui était encore possible avec des conventions-programmes et n'entre pas dans le paradigme de base de la loi.

Dès lors, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de la commission.