Fivaz Fabien · Nationalrat · 2024-12-11

Wortprotokoll

Je défendrai donc mes deux propositions de minorité. Que l'attaque du 7 octobre 2023 soit une attaque terroriste ne fait aucun doute; elle est horrible et doit être condamnée de toutes nos forces. Sur le fond, la question que nous devons nous poser est la suivante: existe-t-il un autre interlocuteur que le Hamas aujourd'hui à Gaza? Plus d'une année de guerre a montré que ce n'est pas le cas. Rappelons ici que la situation à Gaza ne s'apparente pas à une guerre civile, mais à un conflit armé au sens du droit international, avec deux belligérants, d'un côté le Hamas, de l'autre côté Israël.

Au cours des derniers mois, toutes les discussions en vue de négocier un cessez-le-feu ont impliqué le Hamas. Comment faire, ces prochaines années, si le Hamas reste au pouvoir, si le Hamas reste l'interlocuteur privilégié à Gaza? On peut rappeler qu'il a fallu historiquement reconnaître des organisations terroristes pour rechercher et pour trouver la paix et la sécurité. Parmi les exemples, citons l'OLP, l'ancien Fatah en Palestine, l'ANC en Afrique du Sud, l'IRA en Irlande. Il existe aussi l'exemple inverse, où le refus d'incorporer ces groupes dits terroristes dans les pourparlers a empêché de créer les conditions d'une paix durable. L'exemple le plus flagrant est celui des talibans en Afghanistan.

Entretemps, la riposte d'Israël a fait plus de 40[NB]000 morts, majoritairement des femmes et des enfants - 17[NB]000 enfants -, et détruit presque toutes les infrastructures à Gaza.[NB]La[NB]question[NB]de[NB]l'acheminement de l'aide humanitaire, la question du soutien à la reconstruction, que ce soit des infrastructures, des écoles, des hôpitaux, la question des discussions qui permettront de rétablir la paix et la sécurité dans la région doivent à notre avis être centrales. Elles sont beaucoup plus importantes que l'interdiction en partie symbolique du Hamas.

Le fait que seuls les efforts humanitaires soient exclus du champ de l'application de la loi est à notre avis problématique et fait l'objet de ma deuxième proposition de minorité pour un nouvel alinéa 4. Si vous allez relire les débats autour de l'exception, à l'article 260ter alinéa 2 du code pénal, que nous avons menés ici en 2020, vous verrez que notre Parlement a volontairement très fortement limité ce principe. Relisez-les: l'exception touche uniquement les organismes humanitaires impartiaux tels que le CICR, conformément à l'article 3 commun aux Conventions de Genève. A l'époque, le Conseil fédéral était opposé à cet ajout et ne l'avait pas introduit dans son message destiné au Parlement. Le PLR et l'UDC s'y étaient également opposés. Aujourd'hui, il sert en fait à justifier de ne rien prévoir de plus. J'ai de la peine à comprendre. De nombreuses organisations gouvernementales et non gouvernementales sont actives beaucoup plus largement. Est-ce que participer à la reconstruction de Gaza pourrait être considéré comme une activité de soutien au terrorisme? Est-ce que le fait de construire un hôpital, une école ou soutenir directement la population civile en dehors de ce cadre strictement humanitaire pourrait être poursuivi? Quid de la capacité de la Suisse à proposer et accompagner un futur processus de paix? Allons-nous poursuivre une personne qui, par exemple, envoie de l'argent à sa famille sur place? Pour prendre une question brûlante d'actualité, qui n'a pas encore reçu de réponse: est-ce que l'UNRWA correspond à la définition que nous avons mise à l'alinéa 2 de l'article 260ter?

En tout cas, au vu des discussions que nous avons eues ce matin lors du budget, cela ne semble pas être le cas. Toutes ces questions peuvent être réglées si vous suivez ma minorité. Le second point problématique est lié à la capacité donnée au Conseil fédéral d'étendre la liste des organisations et groupements à interdire, quasiment sans garde-fou, sinon la consultation des Commissions de la politique de sécurité, qui - rappelons-le - sont souvent peu critiques et surtout peu versées dans les questions de politique internationale. Si la définition est très longue, elle n'est pas très précise et donne énormément de pouvoir et de marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Si vous lisez le texte, les "ou" sont extrêmement importants: "les dirigeants, les buts ou les moyens"; le soutien peut être donné "directement ou indirectement".

Rappelons quand même que jusqu'à présent, nous avions une loi extrêmement restrictive: la loi sur le renseignement à l'article 74 fixe que l'interdiction est possible uniquement dans le cadre d'une interdiction ou de sanctions prises par les Nations Unies.

A notre avis, la nouvelle formulation donne beaucoup trop de marge de manoeuvre et nous vous proposons donc de biffer l'article 1 alinéa 2; je vous remercie donc de suivre mes minorités.