Rossini Stéphane · Nationalrat · 2003-06-13

Wortprotokoll

J'interviens ici sur un article qui est pour nous fondamental et qui est en relation avec les articles 112a, 112b et 112c. Cette situation est pour nous fondamentale parce qu'effectivement, nous intégrons dans notre réflexion le problème de l'application concrète, sur le terrain, des conséquences de cette nouvelle péréquation financière. Je ne vais pas faire référence à la pétition qu'on a évoquée dans le débat d'entrée en matière, mais quand même, cet élément révèle certaines inquiétudes qui existent sur le terrain pour les institutions et les personnes concernées.

L'essentiel de notre réflexion dans ce débat n'est pas la question de la confiance ou pas dans les cantons. On nous fait ici un procès d'intention depuis le début de cette discussion. L'essentiel, pour nous, c'est de percevoir véritablement la question de l'égalité de traitement des personnes concernées par des problèmes sociaux, et des réponses qu'on apporte à leurs problèmes.

Dans le droit en vigueur (art. 112 al. 6 cst.), on voit que "la Confédération encourage l'intégration des personnes handicapées". Dans le projet, on transfère ces compétences aux cantons. Le problème qui se pose aujourd'hui, avec cette formulation, c'est finalement celui d'une rupture: d'abord, une rupture avec un développement historique qui est fondé sur le fédéralisme, sur la subsidiarité, sur la complémentarité entre le secteur public et le secteur privé dans toute une série d'éléments centraux qui ont permis à la politique sociale helvétique de se développer. En plus de ce développement historique, il faut ajouter un développement sur le plan opérationnel, concret, pratique, sur le terrain, qui voit une complémentarité entre la définition des règles du jeu par la Confédération, d'une part, et d'autre part les partenaires sur le terrain qui appliquent la législation. Ces développements ont permis, depuis plus de dix ans maintenant, d'harmoniser les pratiques, de les coordonner: on a défini des critères, on a mis sur pied des standards de qualité, des exigences de formation professionnelle, des planifications. Toutes ces mesures qui ont été prises en parfaite complémentarité, en cohérence entre la Confédération, et non pas tant les cantons, mais surtout les institutions - le terrain; ces synergies qui se sont mises en place, on va les abolir. On va provoquer une rupture en transférant ces compétences dans le champ des cantons.

Il ne s'agit pas d'avoir des doutes à l'égard des cantons, mais tout simplement d'avoir bien conscience de la réalité: celle-ci n'est pas cloisonnée canton par canton. La réalité de la prise en charge des personnes handicapées est souvent intercantonale, régionale. Par conséquent, alors qu'on a une vision d'ensemble et des lignes directrices cohérentes, on va devoir procéder ici à toute une série de négociations, canton par canton, région par région, de nouvelles conventions. Ceci ne nous paraît pas du tout cohérent, d'autant plus que cela génère bien évidemment des craintes, parfaitement légitimes au demeurant. Au niveau de la Confédération, le programme d'allègement 2003 du budget fédéral génère des incertitudes sur toute une série de prestations. Les cantons ont des programmes d'allègement du même genre. Par conséquent, on ne peut pas dire tout simplement qu'on ne peut pas faire confiance aux cantons.

Il y a une réalité, pas seulement politique et financière, qui est celle du fonctionnement même des institutions. Et si nous avons voulu en Suisse avoir un tiers secteur - il y a à peu près 3000 institutions sans but lucratif qui fournissent des prestations sociales dans ce pays -, celui-ci a pu perdurer grâce, justement, dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées, à la mise sur pied, par exemple par l'OFAS, d'un financement des institutions faîtières qui a été simplifié. On finance maintenant des institutions faîtières qui, ensuite, sur la base de critères bien définis, organisent la répartition du financement dans les différentes institutions de ce pays, et nous trouvons vraiment dommage qu'on reconsidère un travail d'une dizaine d'années. Ce n'est pas simplement une question de niveau institutionnel, c'est une question fondamentale d'intervention sur le terrain qu'on pose. Ce sont des personnes qui sont concernées, raison pour laquelle nous trouvons qu'il est important de maintenir l'équilibre de ce système qui fonctionne parfaitement bien. Pourquoi changer ce qui marche bien aujourd'hui?