Wehrli Laurent · Nationalrat · 2024-12-12

Wortprotokoll

Pour mémoire, alors que nous allons procéder au traitement des divergences avec le Conseil des Etats, rappelons que la stratégie et les crédits d'engagement pour la coopération internationale 2025-2028 concernent le financement de la coopération au développement, de l'aide humanitaire, des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l'homme ainsi que de la reconstruction de l'Ukraine.

Dans sa séance du 11 décembre 2024, la Commission de politique extérieure de notre conseil a donc procédé au traitement des divergences, en regard des décisions du Conseil des Etats et également des aspects financiers de l'article 1 alinéas 1 et 2 du projet 2, vu que la décision de notre conseil de la semaine dernière de lever le frein aux dépenses n'avait pas atteint la majorité absolue de 101 voix. Je vous rappelle d'ailleurs à ce sujet que nous nous étions prononcés ainsi lors du vote: 99 voix pour cette levée contre 89 et 5 abstentions.

Pour ces questions financières, à l'article 1 alinéas 1 et 2, trois propositions de diminution des montants prévus vous ont été présentées. Elles visent respectivement des baisses de 351 millions de francs pour les 4 ans de durée de cette stratégie, de 551 millions et de 751 millions. Votre commission vous propose de rejeter chacune de ces propositions, à chaque fois, par 14 voix contre 11 et aucune abstention, et donc de maintenir votre décision de la semaine dernière, similaire à celle du Conseil des Etats et à la nouvelle proposition du Conseil fédéral.

La commission de notre conseil a ensuite traité des divergences avec le Conseil des Etats. A l'article 1 alinéa 2bis, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, il vous est proposé de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et donc de biffer cet alinéa concernant la possibilité de privilégier les entreprises suisses dans le cadre des projets de reconstruction de l'Ukraine.

A l'article 1 alinéa 8, votre commission vous propose, à l'unanimité, de maintenir la décision de notre conseil en faveur de la prolongation de la politique extérieure en matière de santé 2019-2024 d'une période supplémentaire.

A l'article 1 alinéas 9 et 10, votre commission vous propose, également à l'unanimité, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats consistant à biffer l'alinéa 9 et à privilégier une nouvelle rédaction regroupant les actions en matière de santé et de formation à l'alinéa 10.