Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-12-12

Wortprotokoll

J'aimerais intervenir en tant que membre de la Commission de gestion et de sa sous-commission Tribunaux/MPC. Dans cette sous-commission, comme dans d'autres sous-commissions de la Commission de gestion, nous sommes souvent confrontés à des questions juridiques lors de l'examen des enjeux et du travail de l'administration. En outre, si nous pouvons proposer une réforme, nous devons le faire de manière extrêmement précise. Nous ne pouvons pas faire ce travail uniquement sur la base des compétences que nous avons au sein de l'administration. Nous sommes donc régulièrement amenés à demander des avis de droit externes et ces avis de droit ont un coût. Cet élément sert à renforcer notre pouvoir législatif vis-à-vis de l'administration et vis-à-vis du Conseil fédéral. Nous avons donc besoin de ressources pour les conseils et prestations de services externes.

Je vous invite donc aussi, pour que le travail que nous faisons du point de vue institutionnel soit solide, à ne pas renoncer aujourd'hui à notre décision, qui découle de la proposition individuelle Engler et qui va tout à fait dans le sens du renforcement des institutions et des institutions parlementaires que nous souhaitons.