Juillard Charles · Ständerat · 2024-12-12

Wortprotokoll

Je soutiendrai l'entrée en matière sur ce projet et je suis heureux de voir qu'il y a enfin une prise de conscience très claire des autorités suisses par rapport à la garantie supplémentaire qui peut être offerte pour un certain nombre de données, d'échanges de données et de mises en rapport entre les différentes autorités, pour mieux protéger notre pays, les données sensibles et essentielles pour notre population, mais également pour les autorités.

Je suis partiellement satisfait, notamment sur un des articles - j'y reviendrai peut-être par la suite lors de la discussion par article -, par rapport à la volonté de réduire notre dépendance vis-à-vis de juridictions étrangères. Mon intention aurait été d'aller plus loin: garantir que pour tous les contrats que l'on passe avec des prestataires externes, qui sont notamment étrangers - ce qui est absolument indispensable dans ce milieu -, le droit suisse s'applique et exclusivement le droit suisse. Cela permet justement d'éviter que des prestataires étrangers aient la possibilité - comme on le sait, en particulier pour les entreprises américaines - d'être habilités par leur législation nationale à donner des informations à leur gouvernement, alors que ce sont des informations qui nous appartiennent et sur lesquelles on est censé garder la maîtrise.

On dit qu'on veut essayer de diminuer cette dépendance par rapport aux juridictions extérieures. J'aurais préféré qu'on aille plus loin et que l'on convienne que ce qui se fait en Suisse, même avec des entreprises étrangères ou des parties de "clouds" étrangers - je reconnais que c'est indispensable -, soit soumis au droit suisse et uniquement au droit suisse, afin d'encore mieux protéger les justiciables, que ce soient les autorités ou les privés. Autrement, quand il faut aller se bagarrer aux Etats-Unis afin d'essayer de défendre ses droits, j'aime autant vous dire que c'est peine perdue d'emblée et que c'est engraisser des études d'avocats américaines; on sait à quel tarif elles travaillent.

Cela dit, j'entrerai en matière. Je suis d'accord: c'est un pas essentiel qui est fait aujourd'hui. Je regrette que l'on ne soit pas allés un peu plus loin sur cette question. On pourra y revenir, parce qu'il y a toujours la motion Juillard 24.3209, "Construire une infrastructure numérique souveraine en Suisse à l'ère de l'intelligence artificielle", que j'ai déposée et qui est pendante à la Commission de la politique de sécurité. Elle va exactement dans ce sens, mais avec ce pas supplémentaire.