Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2024-12-12

Wortprotokoll

Comme vous le savez, chaque loi contient en son article premier l'énoncé de ses buts. La loi sur les produits thérapeutiques a pour but "de protéger la santé de l'être humain et des animaux". La loi sur les biens utilisés pour la torture, que nous traitons aujourd'hui, a, quant à elle, un autre but, qui est notamment celui de régler l'importation et l'exportation de biens susceptibles d'être utilisés en vue [PAGE 2352] d'infliger la peine capitale. On comprend donc bien qu'il s'agit de deux objectifs bien distincts.

Faisons donc un petit cas pratique et prenons par exemple un objet qui pourrait être concerné par cette loi. Prenons l'exemple d'une guillotine; ainsi, la situation est claire. Cet objet n'a aucune autre destination que d'infliger la peine capitale. Elle tombera donc sans hésitation sous le coup de la loi qui nous occupe aujourd'hui, celle qui concerne les biens utilisés pour la torture.

Deuxième cas, peut-être un peu plus délicat: il s'agit du pentobarbital. Ce produit peut avoir un double usage, puisqu'il peut être utilisé, d'une part, pour l'exécution d'êtres humains par injection létale et, d'autre part, comme un produit anesthésiant dans le but précisément de protéger la santé de l'être humain ou d'animaux. La logique voudrait donc qu'il puisse être tantôt, suivant sa destination, être traité par la loi sur les produits thérapeutiques et tantôt par la loi sur les biens utilisés pour la torture. Il paraît en effet assez simple de distinguer le cas où, par exemple, le service pénitentiaire d'un Etat pratiquant la peine de mort ferait une commande en[NB]Suisse[NB]pour[NB]un[NB]tel[NB]produit de celui d'un hôpital qui ferait la même commande simplement pour ses stocks au bloc opératoire.

Or, la minorité défendue aujourd'hui par le groupe UDC et qui reprend la position du Conseil des Etats ne veut pas que ces produits anesthésiants qui peuvent également être utilisés pour l'exécution de la peine de mort soient soumis à la loi sur les biens utilisés pour la torture. Elle veut que cette gamme de produits sorte complètement du champ d'application de la loi. Ce n'est tout simplement pas acceptable. Il n'y a pas ici de bureaucratie excessive ou de doublons inutiles et encore moins d'insécurité juridique. Au contraire, il est question de cohérence.

Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à confirmer votre version initiale, à rejeter la version du Conseil des Etats soutenue par la minorité aujourd'hui et à confirmer les travaux que nous avons réalisés il y a quelques semaines.