Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2024-12-12

Wortprotokoll

Merci pour votre question. Je pense, avant toute chose, qu'il est absolument essentiel que notre appareil législatif soit cohérent. Je pense aussi que notre arsenal juridique doit être renforcé afin, précisément, que des produits qui sont fabriqués en Suisse ne puissent pas être utilisés pour infliger la mort à des êtres humains. Vous savez comme moi que des produits thérapeutiques fabriqués en Suisse ont malheureusement déjà été utilisés pour infliger la peine capitale dans certains Etats après avoir transité par d'autres pays. Aujourd'hui, on doit absolument agir et être extrêmement strict, et cela commence par la cohérence de notre arsenal juridique, en reprenant les annexes de la réglementation européenne. Aujourd'hui, faire le distinguo entre la guillotine et des produits qui peuvent être utilisés pour infliger la peine de mort, sous prétexte que ceci créerait une insécurité juridique, ne se justifie pas. Ce, d'autant que l'Union européenne n'a pas fait le même choix que celui que nous ferions dans ce cas-là.