Brunner Christiane · Ständerat · 2003-06-04

Wortprotokoll

La question du financement qui a été soulevée nous a déjà préoccupés à plusieurs reprises. Finalement, nous avons décidé de prévoir le financement de l'AI et de l'AVS dans un même arrêté fédéral.

Alors, je crois que contrairement aux arguments invoqués par M. Dettling, ce n'est pas "auf Vorrat", parce que si on inscrit une augmentation du taux de la TVA dans la constitution en disant qu'on pourra la mettre en oeuvre au moment où on en aura besoin, on voit bien que ce n'est pas "auf Vorrat": on ne va pas la payer, le contribuable ne va pas la sortir de sa poche au moment de l'adoption de la modification de la constitution. Je crois qu'ici, malgré la valeur que semble attribuer M. Dettling à la constitution, le fait qu'on donne cette possibilité en l'inscrivant dans la constitution, ça ne veut pas dire encore que le contribuable va payer ce pour cent supplémentaire s'il s'avère qu'il n'est pas nécessaire de faire ce prélèvement. C'est le premier argument.

Le deuxième, c'est que le Conseil national a à nouveau maintenu sa décision en ce qui concerne la participation de la Confédération, qu'il a refusée sur les points d'augmentation de TVA. Je vous rappelle quand même que si nous [PAGE 432] voulons éliminer les divergences concernant la question du financement, il nous faut au moins adhérer à la décision du Conseil national, qui prévoit 1 point, pour que le Conseil national puisse se rallier au point de vue défendu par notre Conseil concernant la participation de la Confédération au pour cent de TVA. Je crois que c'est un argument extrêmement important parce que sinon, finalement, on n'arrivera pas à s'entendre entre les deux Conseils et on risquera fort de ne pas avoir de financement du tout, ce qui, dans le cas de l'AI, serait particulièrement catastrophique.

Je vous invite donc à suivre la commission.