Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-12-16

Wortprotokoll

Déjà dans sa prise de position du 22 mai, le Conseil fédéral a proposé de rejeter ces deux motions. L'une vient d'être retirée; je me concentrerai donc sur la motion Imark.

D'une part parce que des mesures en faveur des entreprises à forte consommation d'électricité étaient déjà en cours, d'autre part parce que le Conseil fédéral refuse une politique qui accorde des aides financières à des entreprises individuelles. Notamment, le recours au droit de nécessité n'est du point de vue du Conseil fédéral pas justifiable dans le cas de l'industrie sidérurgique.

Avec votre vote de tout à l'heure, le Parlement est sur le point d'approuver une réduction des rémunérations pour l'utilisation du réseau électrique pour les entreprises concernées. Les buts de la motion Imark sont donc, du point de vue du Conseil fédéral, d'autant plus atteints. Selon Stahl Gerlafingen elle-même, cette mesure contribuera largement à améliorer la situation financière.

En outre, dans le contexte de la modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité, vous pourrez bientôt discuter d'une autre disposition importante: il s'agit de l'"opt-out", donc de la proposition d'exonérer les entreprises à forte consommation d'énergie des coûts de la réserve d'électricité. Au total, on peut donc dire que la Confédération s'active[NB]sur[NB]plusieurs[NB]fronts et qu'un soutien important est disponible.

Je résumerai comme suit les allègements à partir de 2025. Je commence par la politique de l'énergie. Le tarif de la réserve d'électricité va passer de 1,2 centime le kilowattheure à 0,23 centime le kilowattheure - c'est une diminution de 80 pour cent - en 2025. Le "Weighted Average Cost of Capital" (WACC), le coût moyen pondéré du capital lié au réseau électrique, va quant à lui baisser, il va passer de 4,13 pour cent à 3,98 pour cent pour l'année tarifaire 2025. Cela aura un effet encore davantage modérateur sur les prix de l'électricité. De plus, une adaptation de la méthode de calcul du WACC, qui réduirait encore ces prix, devrait entrer en vigueur pour l'année tarifaire 2026. En plus, les entreprises grandes consommatrices d'électricité peuvent continuer à se faire rembourser le supplément réseau destiné à promouvoir les énergies renouvelables dans toute la Suisse. Il s'agit de 2,3 centimes le kilowattheure.

Dans le domaine de la décarbonisation, les nouveaux instruments de promotion dans le cadre de la loi sur le CO2 et de la loi sur le climat et l'innovation (LCI) seront disponibles prochainement. Il s'agit de 5 à 15 millions de francs qui seront disponibles pour les contributions aux investissements, selon l'article 37b de la loi sur le CO2. Un total de 1,2 milliard de francs est réservé dans le budget fédéral pour les[NB]aides[NB]financières, selon l'article 6 de la LCI, ceci pour 2025 à 2030.

Je peux encore vous rappeler que l'instrument de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire du travail (RHT) reste disponible. Là aussi, le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de permettre l'indemnisation RHT jusqu'à 18 mois au lieu de 12 sur une période de 24 mois. Il s'agit ici de la durée maximale qui est possible en fonction de la base légale en vigueur. Les aciéries en profitent tout particulièrement. La modification d'ordonnance correspondante est entrée en vigueur le 1er août de cette année. Elle s'appliquera jusqu'au 31 juillet 2025. Mi-2025, une prolongation de cette solution exceptionnelle pourrait être envisagée sous conditions légales que les prévisions de la Confédération concernant le marché du travail ne laissent pas entrevoir de reprise pour les 12 mois suivants.

En outre, concernant les marchés publics, la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics recommande de miser sur l'acier d'armature issu d'une production à faible émission de CO2 pour les projets de construction. Cela a été publié le 28 septembre dernier. Avec la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire de la CEATE-N 20.433, "Développer l'économie circulaire en Suisse", décidée par le Conseil fédéral en novembre dernier, les mandants seront obligés de procéder à des spécifications techniques pour la protection de l'environnement lorsque ces dernières sont appropriées. Le Conseil fédéral continuera en outre à s'engager en faveur de la réduction des surcapacités mondiales, par exemple au sein du Global Forum on Steel Excess Capacity de l'OCDE, et surtout aussi dans les échanges bilatéraux. La Suisse est ainsi parvenue à ce que l'Union européenne aménage ses mesures de protection de l'acier depuis juillet de cette année, de manière à ce que les exportations suisses d'acier puissent à nouveau être possibles.

En conclusion, un nombre important de mesures sont ou seront à disposition tout prochainement. La loi urgente dont vous venez de débattre est nettement moins dommageable [PAGE 1268] que ne le serait le recours au droit de nécessité le cas échéant, comme cela est demandé dans la motion Imark. A la suite des événements liés à Credit Suisse, je vous rappelle que le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter les bases légales du droit de nécessité. Il s'agissait de deux postulats, dont un de M. le conseiller aux Etats Schwander. Les critères pour le droit de nécessité sont stricts et clairs. La situation de Stahl Gerlafingen ne les remplit pas. Même une fermeture potentielle de l'aciérie ne menacerait pas gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Le Conseil fédéral ne pourrait donc pas recourir au droit de nécessité.

La Suisse est dans la situation enviable qu'elle connaît aujourd'hui parce qu'elle admet les changements structurels, sans soutenir, par des subventions, les entreprises, les secteurs ou les technologies spécifiques. Nous devons garder cette ligne et ne pas aller au-delà de ce qui vient d'être décidé.

Pour toutes ces raisons, je vous prie, au nom du Conseil fédéral, de rejeter la motion Imark.